mois d'emprisonnement et 20 000 francs d'amende, et a ordonné la confiscation des objets saisis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 7, 8,

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1994, où étaient présents : M.

40, alinéa 2, du Code de procédure pénale, a donné avis à ce magistrat de la connaissance qu'il avait acquise de faits, dont il a précisé qu'ils lui paraissaient être visés par l'article 207, alinéa 2

publics, l'a condamné à 3 000 euros d'amende, un an d'inéligibilité et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

1315 devenu 1353 du code civil, ensemble les articles L.243-7 et R.243-59 du code de la sécurité sociale ; 3.

29 de la convention collective nationale des journalistes ; 2 / que l'article 29 de la convention collective nationale des journalistes prévoit que "le nombre de ces heures (de travail) ne pourra excéder

L. 16 B du Livre des procédures fiscales " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " en ce que l'ordonnance attaquée a

L. 324-10 du Code du travail" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 21, alinéas 1er et 2, de l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la

COMASUD Point P, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège demeurant [Adresse 2] représentée par Me Philippe PARISI de la SCP IMAVOCATS, avocat au barreau

2-2 de la loi du 6 août 2002, sont amnistiés les délits pour lesquels seule une peine d'amende est encourue, à l'exception de toute autre peine ou mesure ; qu'il ressort de l'article L. 3512-2 du Code

2270-2 ancien du code civil, issu de l'ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005, entrée en vigueur le 10 juin 2005 (devenu l'article 1792-4-2 du même code en vertu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008),

été rendu par la cour d'assises, le pourvoi formé contre cet arrêt est sans objet ; II - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt pénal : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Sur les pourvois des autres parties civiles : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 223-1, 223-2 du code pénal, L.

132-19 du code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué condamne le prévenu Jacques Z... à la peine de dix-huit mois

700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance ; - condamner la société [1] à lui verser la somme de 2 600 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de

Sur le titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible Sur le caractère abusif de la clause de déchéance du terme Il résulte de la combinaison des articles L. 212-1, al. 1, et L. 212-2 du

par le Protocole du 17 février 1978 et par ses modificatifs, des articles 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 121-1 et 121

de savoir si l'accusée a été complice d'un meurtre " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-3, 196 ancien, 121-1, 121-6, 121-7, 59 et 60 anciens du Code pénal,