L626-1 -Code de procédure pénale Art. 706-161, Art. 706-163 -Code de la santé publique Art. L5141-8 -Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 Art. 130 -Code du travail Art.

Article 712-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 91

Code de procédure pénale

Les comparutions devant le juge de l'application des peines ou le tribunal de l'application des peines prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article peuvent être réalisées selon les modalités prévues à l'article 706-71.

Article 5 bis

—

, de refroidissement ou de production d'eau chaude sanitaire performants sont réalisés à l'aide des solutions suivantes : -l'efficacité énergétique saisonnière est supérieure ou égale à 77 % lorsque la puissance est inférieure ou égale à 20 kW, ou à 78

Article Annexe I

—

service intérieur Périmètre secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) LOCALISATION FONCTION NOMBRE 78

Article D226-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 79 > 17

Code de l'action sociale et des familles

Le président du conseil départemental et le ministre de la justice recueillent et enregistrent les informations mentionnées à l'article D. 226-3-5 conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux

Article Annexe XII

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 21

Code de commerce

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent.

Article D5341-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 35

Code des transports

Passé ce délai, il doit repasser l'examen prévu à l'article D. 5341-78.

Article R40-38-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 95

Code de procédure pénale

l'identité n'est pas établie, des victimes de catastrophes naturelles ou des personnes faisant l'objet de recherches et dont la mort est supposée ; 6° L'identification des personnes dans le cadre de la procédure de vérification d'identité prévue à l'article 78

Article L312-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 53

Code monétaire et financier

Un compte qui remplit les conditions prévues au 1° en raison de l'application de dispositions légales ou réglementaires ou d'une décision de justice n'est pas un compte inactif au sens du présent article.

Article Annexe 5

—

Article 5 Retrait du label Le préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association labellisée ou son représentant se réserve le droit de prononcer le retrait du label dans les cas suivants : Article 6 Suspension du label La

Article Annexe I

—

Bugey Gamay R 64 Bugey Pinot, mondeuse R 62 Bugey Rs 72 Bugey B 71 Bugey + dénomination géographique R 58 Bugey + dénomination géographique B 67 Bugey vins mousseux et pétillants Rs 78 Bugey vins mousseux et pétillants B 78 Bugey vins

LEGIARTI000049818715

—

Vu les articles L. 221-1 et L. 162-58, R. 162-60 à 75, R. 251-1, et R. 262-1-1 du code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social, notamment son article 44 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier

Article Annexe II

—

. ► Périmètre de certification des comptes annuels En application des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce, les éléments suivants des comptes annuels font l'objet d'une certification par le(s) commissaire(s) aux comptes : - compte de résultat

Article 1

—

19 et 20 du décret du 7 octobre 1994 susvisé ainsi que les congés prévus aux articles 19 bis, 21, 21 bis et 22 du même décret ; ― les autorisations d'absence pour exercice du droit syndical, dans le cadre des droits ouverts par l'administration

Article L711-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 58

Code de commerce

, qui concourt à l'exercice de leurs missions ; 3° bis Dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat et en cas de délégation permanente des chambres de commerce et d'industrie de région, elles procèdent, dans le cadre du 5° du même article

Article L1124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 56

Code de la santé publique

L'évaluation de la partie II prévue à l'article 7 de ce règlement relève de la compétence et de la responsabilité des comités de protection des personnes mentionnés aux articles L. 1123-1 et L. 1123-16.

Article 529-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 57

Code de procédure pénale

Lorsque l'officier de police judiciaire mentionné au présent alinéa décide de procéder à une vérification d'identité, dans les conditions prévues à l'article 78-3, le délai prévu au troisième alinéa de cet article court à compter du relevé d'identité.

LEGIARTI000048421622

—

18 Cher 16 96 000 19 Corrèze 26 156 000 20 Corse 35 210 000 21 Côte-d'Or 21 126 000 22 Côtes-d'Armor 105 630 000 23 Creuse 6 36 000 24 Dordogne 0 0 25 Doubs 51 306 000 26 Drôme 28 168 000 27 Eure 107 642 000 28 Eure-et-Loir 13 78

Article 4

—

L330-1-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 706-33 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L123-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art.

Article 38

—

les dispositions suivantes : - Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 Art. 93 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 Art. 125 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2003-775 du 21 août 2003 Art. 78

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