X... le 25 août 2011, contre l'ordonnance du juge d'instruction, rendue le 11 août et notifiée à l'intéressé le 17 août, est irrecevable comme tardif, en application de l'article 706-78 du code de procédure

dessaisissement au profit de la juridiction interrégionale spécialisée de LYON rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur leur recevabilité : Attendu que l'article

grande instance de MARSEILLE, juridiction interrégionale compétente en matière de criminalité et de délinquance organisées, pour poursuivre l'information ; Sur sa recevabilité : Attendu que l'article

recel en bande organisée, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de dessaisissement rendue par le juge d'instruction ; I - Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'en application de l'article

Les formalités prescrites par l'article 706-77 du code de procédure pénale ont été observées et l'ordonnance déférée relève de l'article 706-78 de ce même code. 8. Les infractions reprochées à M.

aux termes de l'article 706-75. 9.

préliminaire, 706-77, 706-78, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité des actes accomplis par la juridiction interrégionale

706-78 du code de procédure pénale : « L'ordonnance rendue en application de l'article 706-77 peut, à l'exclusion de toute autre voie de recours, être déférée dans les cinq jours de sa notification, à

Le moyen est pris de la violation des articles 56 alinéa 1er et 4e, 706-30-1 alinéa 1er du code de procédure pénale. 13.

Le Y... fait grief à la décision d'avoir méconnu les articles 1853 et 1854 du Code civil, 45 et 46 du décret 78-704 du 3 juillet 1978, et 38 du décret 78-906 du 24 août 1978 relatif aux sociétés civiles

66 de la Constitution du 4 octobre 1958, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 60, 78-2, 173, 206 et 706-28 du Code de procédure pénale, 591

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

visa de l'article 78-2-1 du Code de procédure pénale, habilitait les officiers de police judiciaire chargés de son exécution à entrer dans les lieux à usage professionnel, ainsi que leurs annexes et dépendances

des indices faisant présumer qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction) ou dans le cadre de l'article 78 du même Code (personnes à l'encontre desquelles n'existent pas d'indices faisant présumer

78 du décret du 29 mai 1959, MM.

A... fait grief à l'arrêt d'avoir admis la créance de la BPOA au passif de la SCI, alors, selon le pourvoi, que l'article 6 du décret 78-704 du 3 juillet 1978 distingue entre les actes accomplis pour le

société NRJ SOLAIRE 78 la somme de 2 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société [S] ENERGIE aux entiers dépens de l'instance ; JUGER n'y

1315 du code civil ainsi que les articles 40 et 41 du décret n°78-104 du 3 juillet 1978 ; 2°/ ALORS QUE l'article 44 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978 pris pour l'application de la loi