met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaires un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée" ; qu'aux termes de l'article

QUE LE SIEUR X A REGULIEREMENT DEMANDE LE 13 OCTOBRE 1972 D'ETRE IMPOSE AU TITRE DE L'ANNEE 1971 SELON LE REGIME DU BENEFICE REEL ; QUE, DES LORS, IL DEVAIT FOURNIR LES RENSEIGNEMENTS EXIGES A L'ARTICLE

droits de l'homme et du citoyen, ainsi que le principe de libre administration des collectivités territoriales protégé par l'article 72 de la Constitution.

, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 est contraire au principe de libre administration des collectivités locales énoncé par l'article 72 de la Constitution ; que cet article

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment son article 298 septies et l'article 72 de son annexe III ; Vu le code des postes

En vertu de l’article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : » I. - L'administration et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée

avait formée en application de l'article 72 du Code de la nationalité ayant fait l'objet d'une décision de rejet de l'autorité compétente, en date du 15 mai 1962 ; que le jugement, qui avait rejeté la

Aux termes de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " I. - L'administration et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

Y... devant le tribunal administratif : Considérant qu'aux termes de l'article 72 du décret n° 57-1002 du 12 septembre 1957 déterminant le statut du notariat en Polynésie française, modifié par la délibération

d'erreur manifeste d'appréciation , ne sont pas assortis de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; Considérant en second lieu que le moyen tiré d'une méconnaissance des dispositions de l'article

Considérant qu'aux termes de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale : " La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé

administrative nomme un fonctionnaire dans un poste où, quelle que soit la position statutaire qu'il serait amené à occuper, il contreviendrait à ces dispositions ; que la circonstance que les dispositions de l'article

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 4 de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination des bénéfices agricoles réels en vertu de l'article 72

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 4 de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination des bénéfices agricoles réels en vertu de l'article 72

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 4 de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination des bénéfices agricoles réels en vertu de l'article 72

qu'elle reviendrait à créer incompétemment une nouvelle catégorie d'établissement public, à remettre en cause l'autonomie de l'agence, ou à affecter l'exécution des missions que le préfet tient de l'article

Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa rédaction issue du 2° du VI de l’article 72 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler

REGLEMENTAIRE ; QU'AINSI LES CONCLUSIONS DE CETTE REQUETE NE SONT PAS AU NOMBRE DE CELLES DONT IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT DE CONNAITRE DIRECTEMENT ; QU'IL Y A LIEU PAR SUITE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

Aux termes de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, dans sa version applicable au litige : " I. (), l'autorité territoriale et le fonctionnaire mentionné à l'article

6 du Code de procédure pénale et 2 de la loi du 3 août 1995 ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsqu'ils ont été commis