1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'acte unique intitulé " convention de compte courant avec affectation hypothécaire " devant être signé chez le notaire prévoyait, en ses diverses dispositions

des articles 1382 du Code civil et 29 de la loi du 5 juillet 1985; "alors, enfin, qu'en imputant sur l'indemnité réparant le préjudice de Danièle Z..., le montant des charges patronales afférentes

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la date de référence : La société Alter Public, au visa de l’article L 213-4 du code de l’urbanisme et de l’article L 322-2 du code de l’expropriation, demande de retenir comme

L'équité commande d'accorder à l'appelante la somme de 4 000 euros fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Or, en vertu de l'article 1383-2 du code civil, l'aveu judiciaire ne peut être divisé contre son auteur.

1167 du code civil et a dit que cette somme devait être portée au crédit du compte de la société dans le cadre de la saisie-attribution ; que par arrêt du 26 février 1998, ayant acquis force de chose

L’article 1367 du code civil dispose que « la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le préjudice découlant du non-respect, par l'employeur, des règles relatives à l'ordre des licenciements est distinct de celui qui résulte de l'absence

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; et ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

700 du Code de procédure civile, aux entiers dépens de première instance et d'appel dont le montant sera recouvré par Me Forquin, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure

aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ".

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 105, 170, 171, 591, 593 et 802 du Code de procédure

En tout état de cause, - de les condamner solidairement à leur payer la somme de 4 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

1134 du code civil, 800, 591, 593, R. 91, R. 92 et R. 227 du code de procédure pénale, 38 du cahier des charges de France Télécom prévu par le décret du 29 décembre 1990 ; "en ce que l'arrêt attaqué

1134 du code civil, 800, 591, 593, R. 91, R. 92 et R. 227 du code de procédure pénale, 38 du cahier des charges de France Télécom prévu par le décret du 29 décembre 1990 ; "en ce que l'arrêt attaqué

1134 du code civil, 800, 591, 593, R. 91, R. 92 et R. 227 du code de procédure pénale, 38 du cahier des charges de France Télécom prévu par le décret du 29 décembre 1990 ; "en ce que l'arrêt attaqué

Il sera alloué à la société IMMOBILIERE 3F la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.