813-8 du code civil ; -accomplir les actes mentionnés à l’article 784 du code civil ; -percevoir le montant de toute vente et tout autre somme à quelque titre que ce soit notamment les loyers versés à

, alinéa 1, du Code Civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que la Caisse de Crédit mutuel de Lille Victor Hugo (la Caisse) a consenti à M.

, alinéa 1, du Code Civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse de crédit mutuel de Lille Victor Hugo (la Caisse) a consenti à M.

16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'article 811 du nouveau Code de procédure civile ne subordonne pas les pouvoirs du président du tribunal de grande instance à l'absence

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 26 Mars 2024, Madame RODRIGUES, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile,

447, 448, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile, R. 811-1 et R. 811-4 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le greffier ait assisté

812, alinéa 3 et 865 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

pas à antérioriser le brevet n° 72-20 818, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la société Viscofan et n'a pas motivé sa décision en regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure

remboursées qu'au moment du partage de cette indivision; qu'en ordonnant leur remboursement immédiat, la cour d'appel a violé l'article 815-13 du Code civil; Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé

à la seule facturation établie par l'Imprimerie dont cette dernière a confirmé le bien-fondé dans ses écritures en réponse aux contestations des débiteurs, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code

Après avoir rappelé les dispositions des articles 1380 du code de procédure civile, 815 et 815-6 du Code civil, la défenderesse conteste les allégations selon laquelle elle s'opposerait fermement à toute

815-2 du Code civil, autorise un indivisaire à prendre seul les mesures nécessaires et urgentes afin de soustraire le bien indivis à un péril imminent qui menace sa conservation matérielle ou juridique

812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Maud THOBOR, greffière.

a violé les articles 12 du nouveau Code de procédure civile, 1134, 1582 et 1583 du Code civil ; et, d'autre part, que le fait que les parties ont qualifié un acte authentique du même jour, signé entre

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société RS NETTOYAGE INDUSTRIEL sollicite l'allocation de la somme de 4 500 euros par la société FPS au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Vu les articles 825 et 1014 du code civil : 5.

Sur le bien fondé des demandes de Monsieur [U] [G] et Madame [J] [X] : Aux termes de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3

812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Maryse BOYER, greffière.