L. 441-6 du code de commerce, ainsi que de la capitalisation des intérêts en application de l'article 1342-2 du code civil ; 2°) à titre subsidiaire, de condamner l'établissement public SNCF Réseau

700 du code de procédure civile ; * condamne in solidum le docteur [I] [L] et la Sas Clinique des Cèdres à payer à la Cpam du Tarn, 1 000 au titre de l'article 700 du code de la procédure civile ;

1382 du code civil dans sa rédaction applicable (devenu l'article 1240 du code civil), ensemble l'article L. 822-17 du code de commerce ; 2/ ALORS QUE le résultat d'exploitation a nécessairement une

du Code de procédure civile.

ET LE CILIF, L'ARRET ATTAQUE, QUI N'A PAS PRECISE LES DATES AUXQUELLES DEVAIENT ETRE PAYEES A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES SOMMES DE 6 850 FRANCS ET 54 000 FRANCS N'A PAS JUSTIFIE QUE L'AFFAIRE DE

code de procédure civile

la condamnation à payer 7.622,45 euros de dommages et intérêts et 3.048,98 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Elle fait valoir que le premier bail a été souscrit le

700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, Vu les articles L 312-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 853 du code de procédure civile et l'article L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction

416 et 853, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile et l'article 175 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge-commissaire ayant admis la créance, l'arrêt

416 et 853, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile et l'article 175 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge-commissaire ayant admis la créance, l'arrêt

416 et 853, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile et l'article 175 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge-commissaire ayant admis la créance, l'arrêt

450 du code de procédure civile

1351 du code civil, ensemble l'article 832 du même code ; Attendu que pour dire que Mme Y... est redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation d'un montant de 1 189,10 euros à compter

Au terme des articles 1708 et 1709 du code civil il y a deux sortes de contrats de louage : Celui des choses, et celui d'ouvrage.

1386-6, devenu 1245-5, du code civil, ensemble l'article 1386-3, devenu 1245-2, du même code. » Réponse de la Cour 7.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

(ROGER) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 17 NOVEMBRE 1969 L'AYANT CONDAMNE POUR INFRACTION A L'ARTICLE 850-I DU CODE RURAL, A 500 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ET AYANT