civil et de la loi numéro 91-650 du 9 juillet 1991, notamment son article 3 devenu l'article L 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution ; Vu les dispositions de l'article 1356 du Code civil ;

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique et le principe de réparation intégrale ; Attendu que l'arrêt condamne l'ONIAM à payer à Mme X... une rente

700 du nouveau Code de procédure civile en cause d'appel, sans donner de motivation ; Mais attendu que l'arrêt, en écartant l'article 700 du nouveau Code de procédure civile de la cause, a nécessairement

Code Civil ; l'appelante tente de semer la confusion en soutenant que le prêt a été entièrement remboursé antérieurement à la dissolution du lien conjugal alors que selon l'art. 262-1 ancien du Code Civil

Y... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

-2 du code du travail, - condamner Mme X...à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,- condamner la même aux dépens.

Aux termes de l'article R. 861-3 du même code, le plafond de ressources prévu à l'article L 861-1 est majoré de 50 % au titre de la 2e personne membre du foyer, 30% au titre des 3e et 4e personnes et de

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 214 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 864-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET

Débouter Madame X... de sa demande au titre des dispositions de l'article 7OO du code de procédure civile. Et recevant la société C-SAM en sa demande.

866 du Code civil CONDAMNER Monsieur [F] [GA] au rapport à la succession de la somme de 68.230,60 euros avec intérêt aux taux légal à compter du [Date décès 6] 2021, en vertu de l’article 866 du Code

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à répondre à de simples arguments ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Les 3 P. sollicite sur le fondement de ce texte la somme de 11 860 francs ; Attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X... avant l'expiration du délai de deux ans suivant l'assignation du 25 juin 2009, la cour d'appel a violé les articles 386 et 860-1 du code de procédure civile ; Mais attendu que la seule comparution

aux entiers dépens', avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 05 Mai 2023 par la S.A.R.L.

700 du code de procédure civile.