700 du CPC.

L'article 908 du même code précise qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses

Partie défenderesse : SAS VEGZ, (RCS [Localité 1] 835 306 903), Société par actions simplifiée, dont le siège social est : [Adresse 2], en la personne de son représentant légal : M.

novembre 2023 à étude COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 28 Novembre 2023, en audience publique, rapport ayant été fait par Valérie GEORGET, conseillère conformément aux articles

450 al 2 du CPC.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

MOTIFS DU JUGEMENT : En application de l’article 472 du CPC, il y a lieu de rappeler qu’en l’absence de comparution du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière

700 DU CPC DEBOUTE Monsieur [V] de sa demande formulée autitre de l'article 700 du CPC, CONDAMNE Monsieur [V] au paiement de la somme de 1.500€ au titre de l'article 700 du CPC.'

659 du CPC Monsieur [LE] [WA] [Adresse 29] [Localité 34] Assignation devant la cour d'appel de Paris en date du 06 juillet 2022 à étude conformément à l'article 658 du CPC, S.C.I.

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE .RCS PARIS N° 542 097 902.

du CPC du 8 janvier 2013 art. 653 du CPC ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Patrick DELAHAY, avocat au barreau de DOUAI Assistée de Me Alain MORHANGE, avocat au barreau

700 du Code de Procédure Civile (cpc).

Sur ce : Vu les articles 1315, devenu 1353, du code civil, 9, 472, 562 et 954 du code de procédure civile ; Attendu que M.

ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 11/04/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Partie demanderesse : SC CARDIAN AVOCATS, (RCS PARIS 378 702 906

Partie défenderesse : SAS à associé unique [Adresse 2] JP CORPORATION, (RCS [Localité 2] 900 031 618), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son

804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Par conclusions notifiées le 27 août 2024, la Société BUREAU VERITAS, demande au conseiller de la mise en Etat : Vu les articles 907, 780 à 807 du CPC, Vu les avis de la Cour de Cassation, JUGER que

L'article 907 du code de procédure civile, tel qu'en vigueur entre le 1er janvier 2020 et le 1er septembre 2024 et ainsi à la date de la déclaration d'appel de Mme [Y], prévoit qu'à moins qu'il ne soit