MOTIFS I- Sur la caducité en application de l'article 911 du code de procédure civile L'article 911 du code de procédure civile dispose que : "Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910

DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° , 2 pages) Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière, Vu les articles

caducité de la déclaration d'appel ; que si i l'article 911-2 du code de procédure civile dispose que les délais prévus au 3"9 alinéa de l'article 902 et à l'article 908 sont augmentés de deux mois Si

450 du code de procédure civile

la mise en état de : Vu les dispositions de l'Article 905-2, 908, 909 et 910 du Code de Procédure Civile, JUGER caduque la Déclaration d'Appel de Monsieur [Y] enregistrée le 9 juin 2023 à l'encontre

prévues aux articles 900 à 930-1; - qu'aux termes de l'article 909 du Code de procédure civile, l'intimé dispose d'un délai de deux mois à compter de la signification des conclusions de l'appelant pour

Le 8 janvier 2025, le président de la chambre A - civile a fait notifier aux parties par le greffe un avis d'orientation de l'affaire en circuit long en application de l'article 905 du code de procédure

905 du Code de procédure civile, les articles 908 à 911 du Code de procédure civile sont inapplicables ; qu'aucune procédure de mise en état, en tout cas aucune procédure comportant une clôture n'étant

1er janvier 2025. *** Selon les articles 900, 904-1, 907 à 909 du code de procédure civile ici applicables, l'appel est formé par déclaration unilatérale ou par requête conjointe.

civil ; Vu la loi du 4 février 1901 ; Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 ; Vu la loi n° 84-562 du 4 juillet 1984 ; Vu la loi du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu le décret n° 66-388

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 906-2, 909, 910 et 911.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 902, alinéa 3 et 4, du code de procédure civile dispose que : « A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée

MOTIFS DE LA DECISION Vu les articles 908, 909 et 916 du code de procédure civile, Il sera, au préalable, relevé que le recours en déféré est recevable pour avoir été engagé dans le délai de quinzaine

L'article 17 du décret a ajouté au code de procédure civile les articles 905-1 et 905-2.

909 du code de procédure civile pour conclure à son tour.

909 du code de procédure civile pour conclure à son tour.

909 du code de procédure civile pour conclure à son tour.

Selon l'article 915 du code de procédure civile, les conclusions exigées par les articles 906-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais prévus