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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2508191_20250829
29 août 2025
29 août 2025
devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-2. " Aux termes de l'article L. 921-2 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2501375_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Le président du tribunal a désigné Mme C en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2514956_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme B... en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L.
Source officielleJuge des référés
DTA_2502126_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Quaglierini en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503190_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Gigault, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506891_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Gigault, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507017_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Zouad, conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2603438_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Gigault, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2500297_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Genty en application de l'article L. 922-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501715_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Cuny, conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l'entrée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505400_20250801
1 août 2025
1 août 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Gigault, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2505212_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Clément, président, pour statuer en application des dispositions des articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2505213_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Clément, président, pour statuer en application des dispositions des articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2500908_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article L. 732-8 du même code : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2506363_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 732-8 du même code : « La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2508136_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme B en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 921
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2507556_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Richard-Rendolet en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2502070_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Ach pour statuer sur les requêtes relevant des procédures régies par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100273
23 mars 2022
23 mars 2022
[X] [C], la cour d'appel a violé les articles 813-1 et 813-9 du code civil ; 4°/ que seule l'inertie, la carence ou la faute d'un ou de plusieurs héritiers dans l'administration de la succession peut
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2504176_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Lacaze, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-2 et L. 921-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et R. 922-
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