non représenté [27] Chez [28] [Adresse 18] [Localité 13] non représenté En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

) annule, pour excès de pouvoir, cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

930-1 du code de procédure civile.

930-1 du code de procédure civile.

930-1 du code de procédure civile.

. ; 2°) de rejeter les demandes de MM.

[S] à pallier en tentant d'obtenir un nouveau numéro de rôle du bureau d'ordre social, la cour d'appel a violé les articles 916 et 930-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article

20 mai 2016, ensemble l'article 901 du code de procédure civile dans sa version issue du décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 et l'article 930-2 du même code dans sa version issue du décret n° 2016-660 du

Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile. Art.

, 86 euros à titre de trop perçu, -3 600 euros à titre de dommages-intérêts pour un trouble de jouissance, -2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers

Patrice Y... qui tend aux mêmes fins que la requête enregistrée sous le n° 139 328, par les mêmes moyens ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code pénal ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 83-

Vu les dispositions des décrets n°2016-660 du 20 mai 2016, n° 2017-891 du 6 mai 2017 et n° 2017-1008 du 10 mai 2017, Vu les articles R.1453-2 2°, R.1461-1 et R. 1461-2 du code du travail, dans leur

Vu les dispositions des décrets n°2016-660 du 20 mai 2016, n° 2017-891 du 6 mai 2017 et n° 2017-1008 du 10 mai 2017, Vu les articles R.1453-2 2°, R.1461-1 et R. 1461-2 du code du travail, dans leur

Vu les dispositions des décrets n°2016-660 du 20 mai 2016, n° 2017-891 du 6 mai 2017 et n° 2017-1008 du 10 mai 2017, Vu les articles R.1453-2 2°, R.1461-1 et R. 1461-2 du code du travail, dans leur

Cadart conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

L.931-1 et suivants du code du travail, d'un congé de formation d'analyste concepteur en système d'information ; qu'à l'issue de ce congé, M.

a été demandée le 21 octobre 1985, et le 9 avril 1993 ; qu'à ces dates, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a