Elle peut également bénéficier de formations la préparant à occuper un poste de travail adapté à son état de santé (article L. 1226-410 du code du travail pour les AT/MP). '' Conformément à l'article

le paiement des rémunérations et des indemnités visées à l'article R1454-14 du code du travail, dans la limite de 9 mois de salaire.

d'une femme enceinte et pendant les arrêts maladie sur le fondement des articles L 1225-29 et R 1227-6 du code du travail, 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1222-1 du Code du travail et 1134 du Code civil, ensemble l'article L 1225-52 du Code du travail ; ALORS DE QUATRIEME PART QUE pour débouter

L. 1233-3 et qu'elle ne faisait pas allusion aux dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail, la cour d'appel l'a dénaturée en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable

L. 122-6 et L. 122-14-3 du Code du travail ; qu'il en est d'autant plus ainsi que l'arrêt ne s'explique aucunement sur le contenu de ladite lettre et se fonde uniquement sur le fait que l'employeur

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 9.

L 1222-1 du code du travail

avec la filiale Suisse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1231-5 du code du travail ; 4°/ que lorsqu'un

a violé l'article L.1221-1 du code du travail.

L 1222-6 du code du travail ; mais que la S.A.S.

, la cour d'appel a privé derechef sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

L.1226-10 du code du travail.

L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1222-1 et L. 6321-1 du code du travail et l'article 1315 du code civil, en leur rédaction applicable en la cause.

Il résulte des dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

violé les articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du Code du travail.

l'article L. 1224-2 du code du travail et non à en supporter le coût définitif. 44. 

L'article L.1232-6 du code du travail précise que cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.