Par lettre du 20 décembre 2021, la société CGECP a indiqué à la société Paprec France que les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail étaient réunies et que le transfert des contrats de travail

, sans spécifier en quoi ce comportement était de nature à faire obstacle à la poursuite du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que la

L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que ne constitue pas une telle faute le fait isolé

AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ; il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L.1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'

X... l'indemnisation du préjudice qu'elle a retenu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié les sommes de 130 000 euros au titre de l'indemnité prévue par l'article L. 1235-16 du code du travail avec intérêts au taux légal à

L. 1232-6 et L. 1232-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail : 24.

L. 1235-4 du code du travail prévoyait que dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 (licenciement sans cause réelle et sérieuse) et L. 1235-11 du code du travail (procédure de licenciement nulle pour

L. 1233-3 et L. 1233-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-5 du code du travail : 9.

Il résulte par ailleurs des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les

Cet écrit doit respecter les conditions posées par l'article L. 1233-16 du code du travail.

les termes du litige et violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 3° / que l'insuffisance de résultats ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement que si elle a pour origine

Y... à la suite de son licenciement ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige

L. 1235-2 du code du travail. 3.

La société fonde sa demande en condamnation sur l’article 1103 du code civil, se prévalant des factures établies et de ce que la défenderesse ne conteste pas que les travaux ont été réalisés avec son accord

[R] dans la limite de 3 mois d'indemnités en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, 1° ALORS QU'il appartient à l'employeur de rechercher s'il existe des possibilités

L. 152-5 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1234-1 et L.. 1234-5 du code du travail ; 3°/ QUE l'employeur ne peut invoquer comme motif de licenciement de

L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 4°/ que dans ses conclusions d'appel, la salariée faisait valoir et justifiait par des attestations d'autres salariés et par la production des prescriptions