455 du code de procédure civile ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient que l'évaluation de la contribution de Mme Y... « sur la base d'un demi-salaire en fonction du SMIC tel que

d'habiter pris en application de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation.

L. 642-1 du code de commerce »

450 du code de procédure civile

475-1 du Code de procédure pénale, dès lors que les dispositions de l'article L. 626-18 du Code de commerce, aux termes desquelles les frais de la poursuite intentée par le liquidateur sont supportés

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

1147 du code civil.

BAROUSSE SERGE, le syndic n' a pas manqué de diligence, comme l' énonce à tort le tribunal, mais a au contraire scrupuleusement respecté les disposition du deuxième alinéa de l' article 42 de la loi du

des abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 257 du code général des impôts : "Sont également

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M.

de réduction du temps de travail du 28 juin 1999, ensemble les articles L. 135-2 et L. 721-6, alinéa 2, du code du travail, devenus L. 2254-1 et L. 7413-2 du même code ; Attendu que selon le premier

PRONONCE : Le 14 OCTOBRE 2010 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pum plastiques et compagnie, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1991 par le conseil de prud'hommes de Marseille (section commerce

222-12 al.2, 222-11 du Code pénal et réprimés par les articles 222-12 al.2, 222-44, 222-45, 222-47 al.1 du Code pénal, - l'a condamné à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis, - a déclaré

Conformément à l'article 1235 du Code Civil, tout paiement suppose une dette et ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition.

valoir le Crédit mutuel, que les prescriptions de l'article 1326 du code civil n'affectent pas la validité de l'acte mais sa valeur probante ; que l'acte qui ne répond pas à ces prescriptions peut néanmoins

222-13 al. 1 6°, 132-80 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 al. 1, 222-44, 222-45, 222-47 al. 1 du Code Pénal