4 du code de procédure civile ; SUR LA CAUSE DU DIVORCE Attendu qu’aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement

2, 295 et 304 du Code pénal, ensemble des articles 231, 349 et 593 du Code de procédure pénale ; d "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question n° 1 ainsi libellée : "l'accusé

pris de la violation des articles 1741, alinéa 3, 1750, alinéa 1er du Code général des impôts, 132-24 du nouveau Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

R. 661-1 du code de commerce. 17.

desquelles elle demande à la cour de : Au visa des anciens articles L442-6-I-5° et D442-3 du Code de Commerce, Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats, Vu les conditions générales de

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.

1382, devenu 1240, du code civil et l'article L. 231-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour 7.

L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sur la demande de dommages-intérêts pour absence d'organisation des élections des institutions représentatives du personnel Le salarié se fonde sur les articles L. 2311-2, L. 2312-1 et L. 2322-1 du

l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2314 du Code Civil.

231 ter du code général des impôts.

exercé par Sima sur sa filiale américaine SMC, contrôle non pas conjoint ou opérationnel mais exclusif au sens de l'article L. 233-16 du Code de commerce, les consorts X...n'ayant pas révélé que les deux

Et aux termes de l'article L. 231-4 du même code : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : () / 2° Lorsque la demande ne

violé ensemble les articles 2244 du Code civil et 235 et 247 de la loi du 24 juillet 1966 ; 2 / que l'action intentée contre M.

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 13 octobre 2025, la CEGC demande à la cour, sur le fondement des articles L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, 1231-1 du code

et des sociétés visées aux articles 8 et 239 ter du même code.

Considérant que, pour l'application de ces dispositions, le décret contesté du 27 décembre 2013 a introduit dans le code du tourisme un article R. 231-1-1 qui dispose que : " La réservation préalable d'une