Suivant les dispositions prévues par les articles L. 241-1 et L. 241-2 du code des assurances, l'assurance obligatoire de responsabilité a pour objet de couvrir le paiement des travaux de réparation des

locataire que comme bailleresse, de tous biens et droits immobiliers (cf. pièce 1) ; que son siège social est fixé 112, avenue Kléber à Paris 16ème et que son président est Jean-Charles X..., né le

n'est pas soumise à l'ensemble des formalités de vérification et d'admission prévues aux articles L. 622-24 et suivants du code de commerce ; qu'en considérant que la société Cooperl Arc Atlantique était

De ce fait, il a été considéré comme commerçant au sens de l’article L. 121-1 du code de commerce.

Condamner la société AU LAGON BLEU à payer la somme de 13. 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

X..., ès qualités ; Sur le rapport de Mme Corbel , conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens

R. 661-1 du code de commerce.

Avocat plaidant au barreau de PARIS INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

francs accordé par le premier juge ayant été consigné le 9 novembre 1977, cette somme était réputée avoir été payée, la consignation valant paiement selon l'article 1257 du Code civil ; que l'exproprié

BERNARD, greffier Rôle n° ENTRE * Madame, [A], [G] , [Immatriculation 1] , [Adresse 1] , [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par SELAS ADIDA ET ASSOCIES, en la personne de Me, [U], [K] -, [Adresse

L'article R. 237-9 du code de commerce dispose que « La société est radiée du registre du commerce et des sociétés sur justification de l'accomplissement des formalités prévues par les articles R. 237-

obligations de déclaration et de paiement auprès des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du présent code et L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

945-1 du code de procédure civile.

L'URSSAF réplique que : - Les personnels des chambres de commerce et d'industrie, visés au 4° Bis de l'article L. 5424-1 du code du travail, ne sont pas visés par l'article L. 241-13 II du code de la

BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE Vos Ref : 4130 682 246 9002 et 69421904958 247 Avenue du Prado CS 90025 13295 MARSEILLE CEDEX 08 non comparante, ni représentée S.A.

L122-1 du Code de la Sécurité Sociale [

Il résulte par ailleurs des articles L 244-2 et L 244-9 du code de la sécurité sociale que la mise en demeure comme la contrainte doivent permettre au cotisant de connaître avec précision la cause, la