AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10019
30 janvier 2019
30 janvier 2019
L. 341-2 et L. 341-3 anciens du code de la consommation, repris par les articles L. 331-1, L. 331-2, L. 343-1 et L. 343-2 du même code, à peine de nullité du cautionnement toute personne physique qui
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civ1
61372481cd580146774160e6
14 février 2006
14 février 2006
; qu'en l'espèce, la cour d'appel a fondé sa décision sur l'article 340 du Code civil, alors que l'action en recherche de paternité n'appartient qu'à l'enfant et a recherché si l'enfant Océane a une
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