LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-59 du code rural, ensemble les articles L. 331-2 du même code et 104 de la loi

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant énoncé à bon droit qu'aux termes de l'article L. 417-1 du code rural

Aux termes de ses dernières conclusions d’incident transmises via RPVA le 26 avril 2024, [E] [C] demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles L.311-1 et L.411-1 du Code Rural et de

L. 411-69 du Code rural ; que la reconnaissance de dettes des époux X...- F... n'est pas totalement dénuée de cause et sous réserve de nouvelles justifications qu'apporterait M.

[ZE] [X] : L'article L. 411-64 du code rural précise que le droit de reprise tel qu'il est prévu aux articles L. 411-58 à L. 411-63, L. 411-66 et L. 411-67 ne peut être exercé au profit d'une personne

Réponse de la Cour Vu les articles 832-4, alinéa 1er, et 829 du code civil : 5.

31 et 32 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 595 du code civil, - Déclarer irrecevables les demandes de Madame [N] [Z] faute de qualité pour agir

L.411-69 du code rural, - En tout état de cause, * débouter les consorts [T] de leurs demandes, *condamner les consorts [T] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de

Gaston Z... ; Vu les articles L. 411-13 et L. 411-18 du code rural ; - Déclare les actions en révision du prix du fermage pour prix illicite ou défaut de contenance irrecevables ; Vu l'article

  411-64 du code rural.

[A] [H]- [R] aux fins de résiliation du bail pour défaut d'exploitation et ce au visa de l'article L 411-31 du code rural, en ce qu'il a déclaré M.

L. 411 -38 du code rural ; de plus pour leur être opposable, il devra leur être signifié conformément à l'article 1690 du code civil» ; qu'il est constant que l'agrément des bailleurs à un tel apport

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur : "Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une

[I] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

l'article L. du code rural, un agrément personnel du bailleur dont la Scea 2002 ne justifie pas ; qu'ils estiment en conséquence qu'il s'agit d'apports par « mises à disposition » lesquelles, selon l'article

L. 411-4, L. 411-5, L. 411-46 et L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime et l'article L. 322-9 du code de l'environnement ; le bail rural, qui s'imposait au conservatoire du littoral, préexistait

[...] qu'elle aurait mise à disposition de la Scea la Pièce d'Hyppocrène comme le lui permet l'article L. 411-37 du Code rural et de la pêche maritime.

des communes ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le