suivants du code de commerce, OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Mme [L] [I] immatriculée sous le n° 753 710 466 RCS [Localité 2] dont l'établissement est [Adresse 2].

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : B 21-11.217 Demandeur : le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] Défendeur : la société Alphaguard sécurité privée Relevé

L. 645-1 et suivants du code de commerce ; ATTENDU que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée

et 150 anciens du Code pénal, 121-1, 121-3 et 441-1 nouveaux du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour a condamné le prévenu du chef de faux

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

critiquée procède d'une erreur purement matérielle qui peut, selon l'article 462 du code de procédure civile, être réparée par la Cour de cassation ; que le moyen ne peut être accueilli ; Et vu l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Basse, en qualité de liquidateur des sociétés Compagnie IP et Ipercom, du désistement de son pourvoi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 14 du code de procédure civile, ensemble l'article 462,

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] 2 Copies exécutoires - Me BIZZINI - Me [Localité 6] délivrées le : + 1 Copie médiateur par courriel + 1 Copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section N°

R 4624-21 et R 4624-22 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; que (sur) la faute grave, aux termes de l'article L 1 226 -9 du code du travail , « Au cours des périodes de suspension

déposée au Greffe le 27 mars 2026 par : Madame [A], [H], [L] [K] [Adresse 1] Siren : 519 849 467 (Non inscrit au RCS d'[Localité 1]) Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise a été appelé(e

Vu les articles L. 640-1 et suivants et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce, et notamment les articles L. 641-1 et L. 641-2 dudit Code, Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée par

529-2 du Code de procédure pénale), titre qui doit intervenir dans le délai d'une année ; que la signature de ce titre fait courir la prescription de la peine (article 530, alinéa 1, du Code de procédure

[R], demande à la cour de : - vu les articles 1582 et 1583 du code civil, - vu les dispositions de l'article 1104 (anciennement 1134) du même code, - vu les dispositions de l'article 152-1, 460-4

Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.

du code civil et l'article L. 441-10 II du code de commerce, la société SBC demande à la cour de : - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a : constaté qu'elle a livré des marchandises conformes

R. 430-2 " du code de commerce.

délégué par le premier président a statué par des motifs contradictoires et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°°- ALORS enfin QUE la procédure prévue à l'article 174 du décret du 27