CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2025, Mme C A B, représentée par Me Hervet, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de

Source officielle

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2503240_20250910

Administratif

10 septembre 2025

-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au centre hospitalier spécialisé de l'Yonne de rectifier l'attestation employeur prévue par les dispositions de l'article R. 1234-9 du code du travail,

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2506634_20250723

Administratif

23 juillet 2025

C demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 9 juillet 2025 par laquelle les adjoints au maire

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2305540_20231009

Administratif

9 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 octobre 2023, le syndicat CGT de la collectivité de Bègles demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2502385_20250214

Administratif

14 février 2025

Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code de justice administrative mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2503307_20250207

Administratif

7 février 2025

Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative que lorsqu'un requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée à l'article L. 521-2 du code

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501866_20250911

Administratif

11 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2502342_20250605

Administratif

5 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2310578_20230516

Administratif

16 mai 2023

les deux premiers alinéas de l'article L. 522- 1 ". 2.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2503206_20250509

Administratif

9 mai 2025

B... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du ministre de l’intérieur l’informant

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2504215_20250618

Administratif

18 juin 2025

L. 521-1 du code de justice administrative, 5.

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2301766_20230215

Administratif

15 février 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2521805_20250812

Administratif

12 août 2025

les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 2.

Source officielle

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2601723_20260413

Administratif

13 avril 2026

B..., doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L.521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2511336_20260205

Administratif

5 février 2026

Aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions. ».

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2502572_20250513

Administratif

13 mai 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2610980_20260416

Administratif

16 avril 2026

Ainsi, la condition d’urgence, au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, ne peut être regardée comme remplie. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M.

Source officielle

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2301563_20230607

Administratif

7 juin 2023

9 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 et de l'article L. 426-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, d'autre part, qu'il a en France, où il est parfaitement

Source officielle

Page 74 sur 4819

← Précédent Suivant →

96 374 résultats pour « article L 520-9 du code de l »

96 374 résultats pour « article L 520-9 du code de l »