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22 421 résultats pour « article L 521-3 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2505433_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2522723_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

Les requérantes doivent être regardées comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2602950_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

L. 121-3 du code de la route, que l’exigence d’information préalable prévue par les articles L. 233-3 et R. 223-3 du code de la route n’a pas été respectée et que l’une des infractions reprochées est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2516276_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2304550_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2304650_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2504994_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2507583_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

publique () " et aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2601816_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

L’article L. 522-3 de ce code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:449660.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

Vu la procédure suivante : La société Cecobil a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2214660_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008124572

Admin. suprême

19 mars 2003

19 mars 2003

général des collectivités territoriales ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2504596_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Compte tenu de ces circonstances particulières, la condition d’urgence posée par les dispositions de l’article L 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie, de sorte que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2307624_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000023663289

Admin. suprême

21 février 2011

21 février 2011

L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter sans instruction ni audience les demandes qui ne présentent pas un caractère d'urgence ; Considérant que l'article

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:462697.20220419

Admin. suprême

19 avril 2022

19 avril 2022

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2508683_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2525444_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

652a308d7ed1ea83181124fa

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses conclusions d'incident, la SARL GMA Fenêtres demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de 

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2202428_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête.

Source officielle

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