AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2505433_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2522723_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Les requérantes doivent être regardées comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2602950_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
L. 121-3 du code de la route, que l’exigence d’information préalable prévue par les articles L. 233-3 et R. 223-3 du code de la route n’a pas été respectée et que l’une des infractions reprochées est
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2516276_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2304550_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2304650_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2504994_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2507583_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
publique () " et aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2601816_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
L’article L. 522-3 de ce code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:449660.20211229
29 décembre 2021
29 décembre 2021
Vu la procédure suivante : La société Cecobil a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2214660_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008124572
19 mars 2003
19 mars 2003
général des collectivités territoriales ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2504596_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Compte tenu de ces circonstances particulières, la condition d’urgence posée par les dispositions de l’article L 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie, de sorte que
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2307624_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000023663289
21 février 2011
21 février 2011
L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter sans instruction ni audience les demandes qui ne présentent pas un caractère d'urgence ; Considérant que l'article
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:462697.20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2508683_20250819
19 août 2025
19 août 2025
R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " 3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2525444_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielle4ème chambre commerciale
652a308d7ed1ea83181124fa
13 octobre 2023
13 octobre 2023
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses conclusions d'incident, la SARL GMA Fenêtres demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2202428_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête.
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