1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

837 du code de procédure civile et excédé ses pouvoirs ; 3°/ que, subsidiairement, il appartient aux juges du fond saisis sur renvoi du juge des référés sur le fondement de l'article 837 du code de

455 du Code de procédure civile, et par lesquelles, au visa des articles 1360 et 1364 du code de procédure civile, 815-1 et suivants, 829, 1231-7 et 2236 du code civil, elle demande au tribunal de : DIRE

PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile. Délibéré fixé au 07 mai 2026 prorogé au 18 mai 2026.

805 du code de procédure civile).

Conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, il est renvoyé aux écritures des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

[D] à régler à Mme [F] la somme de 1 600 euros perçue au titre des arrhes et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 3 avril 2024

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 3.

654 du code de procédure civile.

[U] à lui payer la somme de 3 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - condamner M. [U] aux entiers dépens.

[T] [W] et Mme [G] [W] la somme de 600 euros ainsi que la somme de 600 euros à la société Dimo Diagnostic au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle conteste la décision du bâtonnier au visa des articles 1104 du Code civil, 11.2 du RIN des avocats, 700 du code de procédure civile et 203 et suivants du Code civil, en relevant les éléments suivants

Vu les articles 606, 607, 608 et 789 du code de procédure civile, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2020-1333 du 11 décembre 2019 ; Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de

de l'article 700 du Code de Procédure Civile. 6°) Prononcer l'exécution provisoire de la décision à intervenir. 7°) statuer ce que de droit sur les dépens.

[U] et de la Société immobilière de la rue du Ballon, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608

H... à Fort-de-France (Martinique), rue Amilcar Cabral, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique