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3 758 résultats pour « article L 622-261 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310183

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les articles L. 145-1 et L. 145-14 du code de commerce.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cac7bd3db21cbdd8c095

Appel

21 mai 2008

21 mai 2008

Elle soutient que la prescription des articles L 225-242 et L 225-254 du code de commerce n'est pas acquise.

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a8d151e12c85000874ae1f

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

700 du code de procédure civile, - condamner Mme [B] [G] aux entiers dépens, en ce compris 50 % des honoraires et frais du tiers évaluateur.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a19f8a1cdc6046d476ad8b3

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L. 622-7 du code de commerce et 1347 du code civil, de : - débouter la SELARL MJ & Associés de l'ensemble de ses demandes, - condamner la SELARL MJ & Associés à lui verser la somme de 5 000 euros au titre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01019

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

624 du code de procédure civile ; ALORS 2°) QUE pour débouter la société Ixair de ses demandes reconventionnelles, la cour d'appel a retenu que « comme il a été vu plus haut, la société Ixair ne démontre

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

68fc5ba7af64986e40f7c5d8

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Par jugement du 1er mars 2023, le tribunal de commerce de Nîmes a statué, au visa des articles 1104 et 1186 du code civil, et : « Dit n'y avoir lieu à résolution du contrat de vente intervenu le 23

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69f07301cdc6046d47d08e59

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce, le Tribunal a fixé la première période d'observation à 6 mois et, sur le fondement de l'article L.631-15, a invité le

Source officielle
CA

1ère Chambre

66177da2e5d80f0008c2e6f0

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Sur ce, la cour, L'article L. 631-1 du code de commerce dispose qu'il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans

Source officielle
CA

1re Chambre A

61627eac38d18b7ebf63d344

Appel

8 octobre 2013

8 octobre 2013

L.622-7 du code de commerce portant interdiction de payer les créances antérieures au jugement d'ouverture de la procédure collective et estiment que tel est le cas de la clause pénale, née à la conclusion

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC02026_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

En second lieu, aux termes de l'article L. 463-6 du code de commerce : " Est punie des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, la divulgation par l'une des parties des informations concernant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c926bd3db21cbdd87682

Appel

16 juin 2005

16 juin 2005

Par jugement du tribunal de commerce d'Evreux du 30 août 2000, la liquidation judiciaire de la société WPC a été prononcée, la scp Guerin-Diesbecq étant nommée comme liquidateur judiciaire.

Source officielle
CC

comm

613720a1cd580146773ecaf5

Cassation

9 novembre 1987

9 novembre 1987

Philippe E..., qui exploitait un commerce de vêtements personnellement puis comme dirigeant d'une société à responsabilité limitée devenue ensuite société anonyme Philippe E..., a déposé la marque Philippe

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00757

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

R. 624-8 du code de commerce, mais ne peut se substituer au débiteur pour contester les créances déclarées. 6.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa8bd3db21cbdd8bacd

Appel

23 juin 2008

23 juin 2008

Si le juge commissaire et le liquidateur qui ont pour mission de vérifier la réalité des créances, en application des articles L. 624-1 et 2 du code de commerce, sont tenus par les écritures du bilan de

Source officielle
TJ

Service des référés

662bf0ffe266e89ef1189651

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

L’article L.622-22 du même code précise que, sous réserve des dispositions de l’article L.625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00789

Cassation

22 septembre 2015

22 septembre 2015

l'article 16 du Code de procédure civile et les articles L. 640-5, R. 631-4 et R. 631-11 du Code de commerce ; 3.

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041493376

Admin. suprême

27 janvier 2020

27 janvier 2020

Aux termes de l'article L. 752-1 du code de commerce : " Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : / 1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une

Source officielle
CA

1ère Chambre

651d02b4fe8d588318c1ad2e

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

L. 622-20 du code de commerce ; - que comme l'a retenu le tribunal, l'action en justice exercée à titre personnel par M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300309

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

R.261-26 du code de la construction et de l'habitation : que ; comme l'a justement rappelé le tribunal, l'inobservation des dispositions de ce texte réglementaire, selon lequel le contrat préliminaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201172

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt attaqué en ce que, au motif que « le rapport d'expertise judiciaire diligenté par M.

Source officielle