CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

18 377 résultats pour « article L 631-15 du code commerce. »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c4611ccdc6046d47f61183

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

L 631-15 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c4623fcdc6046d47f629c4

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

L 631-15 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c4625ccdc6046d47f62c01

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

L 631-15 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c46381cdc6046d47f645dc

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

L 631-15 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c47b8bcdc6046d47f842bb

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

L 631-15 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c47bdfcdc6046d47f8493f

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

L 631-15 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c47cebcdc6046d47f85dc6

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

L 631-15 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c47cf6cdc6046d47f85e96

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

L 631-15 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c47eb4cdc6046d47f87e78

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

L 631-15 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f252bccdc6046d4700e056

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

MOTIFS Attendu que la liquidation judiciaire a déjà été prononcée en date du 15/01/2025 en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f26e79cdc6046d4702ff6d

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

MOTIFS Attendu que la liquidation judiciaire a déjà été prononcée en date du 15/01/2025 en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a2e684cdc6046d47091d0b

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Attendu que le rapport prévu à l'article L 631-15 de la loi du 26 juillet 2005 a été déposé au Greffe et que les parties ont été régulièrement convoquées pour l'audience du 08/10/2025 en vue de statuer

Source officielle
TCOM

Procédure collective (suivi)

69cc34bfcdc6046d47a9706a

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L.631-15 II du code de commerce, Vu la communication de la cause au ministère public, Vu le registre de l'audience du 5 Janvier 2026 et les rapports visés ci-dessous remis au greffe, Rapport : Mandataire

Source officielle
TCOM

procédure collective

69b21a74cdc6046d475a51f6

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Sur ce Attendu qu'aux termes de l'article L.631-15, I, du code de commerce « au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b501a2cdc6046d479ee1c3

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

, Madame le procureur de la République, laquelle requiert le prononcé de la liquidation judiciaire, VU le rapport du juge-commissaire, VU l'article L.631-15 du code de commerce, MET FIN à la période

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b5182fcdc6046d47a069a0

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

, Madame le procureur de la République, laquelle requiert le prononcé de la liquidation judiciaire, VU le rapport du juge-commissaire, VU l'article L.631-15 du code de commerce, MET FIN à la période

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e4096ecdc6046d47bc65b1

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

L 631-15 et L 622-10 du Code de commerce ; ATTENDU qu'après renvois, l'affaire a été fixée à l'audience de la Chambre du Conseil du 09/04/2026 à 9hrs.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00965

Cassation

15 novembre 2016

15 novembre 2016

L. 631-15, II, du code de commerce la liquidation judiciaire ne peut être prononcée que si le redressement est manifestement impossible ; que, dans ses écritures d'appel, la société Iris a dénié que son

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0106dcdc6046d4725fbd6

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L.631-15 du code de commerce ; Attendu que M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69f1f75dcdc6046d47f5bb2f

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

judiciaire, à l'égard de la SARL SHOWSLIM, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du

Source officielle

Page 74 sur 919

← PrécédentSuivant →