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16 207 résultats pour « article L 631-9 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

MERCREDI

6a0b3cc7cdc6046d47174138

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

du 8 juillet 2026 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la

Source officielle

Page 74 sur 811

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69f46350cdc6046d4730d7e3

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

du 23 juin 2026 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69ef4f70cdc6046d47b50210

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

du 24 juin 2026 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69aa2f6fcdc6046d47aa4843

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

du 10 Septembre 2025, à 16 heures pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69b932f2cdc6046d47f5a639

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L 641-1 du code de Commerce, la SELAS [K] [O], [Adresse 5], [Localité 4] [Adresse 6], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69aa488ccdc6046d47abb645

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

du 2 décembre 2025 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour

Source officielle
TCOM

Procédure Collective (Affaires en cours) 9 H

69b0101acdc6046d4725f209

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L.631-15 II du code de commerce, Vu les convocations adressées, par les soins du greffier, pour l'audience en chambre du conseil de ce tribunal du 9 Juillet 2025.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f6e037cdc6046d4769943c

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

L. 641-9 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69a23843cdc6046d47fbc3f0

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69ef868ecdc6046d47ba5c21

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

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TCOM

7ème chambre

69efb981cdc6046d47c2357d

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00185

Cassation

19 février 2013

19 février 2013

L. 621-3, L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce, ensemble les articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le passif admis s'élèverait au minimum à un

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69f9abcdcdc6046d47a4deab

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 23 juillet 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation

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TCOM

Chambre 05

69f6dcf7cdc6046d47695675

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

L. 631-15 du code de commerce.

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TCOM

Chambre 04

69f6def5cdc6046d47697d3a

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Compte tenu de ces éléments, il convient dès lors de prononcer la liquidation judiciaire dans les termes ci-après conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce.

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TCOM

CHAMBRE 06

69df3150cdc6046d47498336

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L 631-1 et suivants du Code de Commerce.

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TCOM

RJ - L.J (ANC ASSIGNATIONS AVEC OU SS LETTRES CONVOCA)

69e6a06ccdc6046d47f2aec9

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L.631-1 et suivants du Code de Commerce et à titre subsidiaire sur l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, ce dernier restant lui devoir la somme globale de 35 040.49 euros au titre de

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c36230cdc6046d47d89ea4

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

du 02 Décembre 2025 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du code de commerce, pour

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TCOM

PC- LUNDI

69c01b51cdc6046d478e16fc

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

la liquidation judiciaire de la SARL TPG RENOVATION, sur le fondement de l'article L.631-15 II du code de commerce, Vu les convocations adressées le 9 octobre 2025, par les soins du greffier, convoquant

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TA

8ème chambre

DTA_2203186_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 633-3 du code de la sécurité intérieure, alors applicable : " Tout recours contentieux formé par une personne physique ou morale à l'encontre d'actes pris

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