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Pour l'examen de la demande, le tribunal, conformément aux articles L. 631-7 et L. 621-1 du code de commerce, déclare lever la confidentialité des éléments de la conciliation dont la SAS CHARPENTE SERGE

devait être évalué en l'état où il se trouvait à la date des effets patrimoniaux du divorce, soit au 15 novembre 2002, la Cour d'appel a violé l'article 829 du Code civil.

de Manosque sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce.

Désigne la SELAS NOUVELLE ETUDE en la personne de Me [Y] [C], [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Désigne Me [M] [U], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

6 qui s'applique ; Exclure de la garantie [7] les sommes éventuellement fixées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens et astreinte ; Dire que toute créance sera fixée en brut

L 145-4 du Code de commerce,Dire que la défenderesse sera tenue au paiement des intérêts de droit au taux légal en vertu de l’article 1155 du Code civil,Fixer pour le cas où une mesure d’instruction serait

L.631-1 et L.631-1, L.631-4 et suivants et R.661-6 du code de commerce et de l'article 455 du code de procédure civile, de : réformer le jugement entrepris en ce qu'il a fixé une date provisoire de

A le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 5.

L'article 7-2 nomme LOCAM SAS parmi les sociétés susceptibles de devenir cessionnaires.

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en raison d'un défaut d'exposé et de réponse à ses moyens.

En application des dispositions de l'article L.641-9 du code de commerce, il conviendra de désigner un mandataire ad hoc en remplacement du président décédé, chargé de représenter la SAS BROUARD EXPANSION