A titre encore plus subsidiaire, REJETER la demande au titre de la clause pénale, Vu l'article 1217 et 1231-1 du Code Civil (anciennement 1147) Vu la jurisprudence citée et produite avec les

Le 24 juin 1999, visant notamment les articles 3 § 1 et 4A de la loi de 1951 sur les infractions au code de la route ( trafikbrottslagen 1951:649), le tribunal de district ( tingsrätt ) de Mora reconnut

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe de séparation des pouvoirs, des articles L. 211-1 du code de justice administrative, 111-5, 121-1 et 432-15 du code pénal, L. 2122-21 et

14. 7 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques, L. 121-1 du Code de la consommation, 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

[A] le 17 février 2017, soit dans le délai de 3 mois requis par l'article R. 421-6 du code des assurances, - selon M.

700 du code de procédure civile ; - condamné la société Brunswick à payer la somme de 2 000 euros à la société Transcanaux et la somme de 3 000 euros à la société AMT au titre de l'article 700 du code

Condamner la MAIF à payer à la MACIF une indemnité de 3 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions en répliques n° 3 déposées à l'audience du 24 janvier 2025, seules reprises ci-dessous, la SAS GCS INGENIERIE, demande au Tribunal de : Vu l'article 1137 du Code Civil, Vu les articles

1315, devenu 1353 du code civil. » 3.

Par ses dernières conclusions notifiées le 19 juillet 2023, la société Groupe HPI demande, au visa des articles 1217, 1224, 1231-1 et 1231-5 du code civil, de : - Infirmer dans toutes ses dispositions

    La requérante allègue la violation des articles 2, 3 et 6 combiné avec l’article   13 de la Convention.

7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-4, 121-1 et 122-3 du Code pénal, L. 160-- 1, L. 316-1 et suivants, L. 421-1, L. 422-2 et L. 480-4 du

Il résulte des dispositions des articles 1217 et1224 du code civil que la résolution d'un contrat peut résulter d'une décision de justice en cas d'inexécution suffisamment grave.

... à payer, outre les dépens, à la société Laudis la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à M.

portant organisation des services de la cour d'appel de PARIS à compter du 3 janvier 2011, de l'article R 312-3 du Code de l'organisation judiciaire et en remplacement d'un membre de cette chambre dûment

à 2 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.121-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

à 2 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.121-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

à 3 amendes de 1 800 francs, à 6 amendes de 2 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.121-1 du Code pénal, 593 du Code