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4 297 résultats pour « article L. 1211-4 du code des assurances. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre Civile

695d8a7e75782d5f06030d16

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Les demandeurs fondent leurs prétentions sur les dispositions des articles 1217 et 1792 du code civil.

Source officielle

Page 74 sur 215

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200810

Cassation

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200616

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

, L.1221-1 du code du travail ; 2.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6711faa47603bf88a188459b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

1194, 1217, 1219 et 1224 du code civil', de la voir condamner, avec exécution provisoire, à payer les sommes suivantes : - à la société TMSA : ** 5 500 euros au titre des prestations et mensualités

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60352476ce2e9a4f85577999

Appel

7 juin 2016

7 juin 2016

Selon deux conventions datées du 1er septembre 2011, IDENTITÉS MUTUELLE, le courtier grossiste et l'association APPUIS présentée comme la créatrice des produits d'assurances PREMIUM et ATF à destination

Source officielle
TJ

Chambre 4

69d6bee7cdc6046d47910235

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes des articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés engagent leurs signataires et doivent être exécutés de bonne foi ; en application de l'article 1217 du même code, lorsque

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

68f2ae70e97b8c18299795dc

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

4 du code de procédure civile, de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer sur celles-ci.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f610f1d01e3c86fadc52

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil ainsi que celle de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668839eb342d338c20d314b1

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En application de l'article 1217 du même code et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668839f0342d338c20d31537

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En application de l'article 1217 du même code et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201042

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

L. 121-12 alinéa 1er du code des assurances. » Réponse de la Cour 10.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

66964192f5112d8edd0591ae

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Aux termes de l'article 1134 (devenu 1103) du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires ; qu'en application de l'article 1184 (devenu 1217) du même code, lorsque l’emprunteur

Source officielle
TJ

JCP FOND

678836dac21c0e53e7910300

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation) ;la fiche information précontractuelle conforme aux dispositions de l’article L312- 12 du code de la consommation

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d094f2cdc6046d470f6b86

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Par cet acte, la SAS LEASECOM demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du Code civil Vu le Contrat de location n° 209L128667 Vu la lettre de mise en demeure du 11

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200738

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

1153, alinéa 3, ancien du code civil, devenu l'article 1231-6 du même code ; Mais attendu qu'ayant relevé que le refus de garantie initial de l'assureur, fondé sur la négation de sécheresse comme étant

Source officielle
CC

cr

613725a9cd5801467741f95c

Cassation

28 janvier 1998

28 janvier 1998

prononcer sur la nullité de la poursuite pour violation de l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme ; "aux motifs que les premiers juges ont soulevé d'office la nullité de la procédure fondant les

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6318349a0876004f131a5f3d

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

d'un fait fautif détachable de l'acte de conduite, les dispositions du code des assurances étant exclusives de celles de l'article 1382 du code civil, - M.

Source officielle
TJ

TPROX Contentieux Général

678805a2c21c0e53e79066f0

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L 312-1,39 du Code de la consommation et 1217, 1224, 1231-1, 1352 et suivants du code civil: *dire recevable et bien fondée la société HOIST FINANCE AB venant aux droits de la société SA ONEY BANK suivant

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe3f2cdc6046d4786aef2

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[R] [M] n'a pas été transféré à la S.A.S. [8] ni sur le fondement de l'article L.1224-1 du code du travail ni sur le fondement de l'article 12.1 de la convention collective des hôtels, cafés, restaurants

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe3f9cdc6046d4786b073

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L. 1224-1 du code du travail ni sur le fondement de l'article 12.1 de la convention collective des hôtels, cafés, restaurants

Source officielle