AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Civile
695d8a7e75782d5f06030d16
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Les demandeurs fondent leurs prétentions sur les dispositions des articles 1217 et 1792 du code civil.
Source officiellePage 74 sur 215
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200810
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
Source officielle