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1 976 résultats pour « article L. 1233-71 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 01 CTX IMMOBILIER

69f3c0e0cdc6046d47238ba8

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION *Sur la responsabilité contractuelle L’article 1231-1 du code civil dispose que “Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution

Source officielle

Page 74 sur 99

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TJ

Chambre 6/Section 5

669aa8d230bd4f0c3f6a82d8

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

1231-1 du même code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd8bd3db21cbdd91795

Appel

10 juin 2014

10 juin 2014

L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code ; - de condamner M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400668_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Le montant total des travaux de reprise s’élève donc à 71 300 euros HT. 19.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2310496_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

62833c425a52a8057d9918e0

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Par dernières conclusions signifiées le 15 juillet 2021, la société Auto Performance Paris demande à la cour de : Vu les articles 1217, 1231-1, 1240 1603 et 1641 du code civil, -Infirmer le jugement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

688c4f6329d40d57a3e55353

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

des articls L.1332-1 et suivants de code du travail, un avertissement.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

631834950876004f131a5f16

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Réponse de la Cour, Selon les dispositions des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, énoncée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6789f3c1c2a5bdff9702ffe4

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L'article L.1242-1 du code du travail, ancien article L.122-1 du même code, prévoit qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir

Source officielle
CA

Chambre sociale section 1

6274bc482799a9057d5dcfe2

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

La société SAN transports Mertz oppose les dispositions de l'article L.1226-1 du code du travail qui réservent ce maintien aux salariés ayant au moins un an d'ancienneté, ce qui n'appelle aucune observation

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a210de9cdc6046d4709a107

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

En application de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200377_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Sur les intérêts : En application de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69c58b2fcdc6046d47142d7b

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

de procédure civile, Vu l’article 789 du code de procédure civile, ❖ FAITS ET PROCEDURE Dans le cadre de la construction de sa maison d’habitation à, [Localité 2] (71), Madame, [X], [L] a chargé

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e3166dcdc6046d47a7c72a

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il est encore précisé à l'article L. 3121-2 du même code que le temps nécessaire à la restauration sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article précédent

Source officielle
CA

11e chambre

60342a9dff474d1c8fb6d3a8

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

L 3111-2 du code du travail, les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titre II et III du même code ; Que sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68fb978011af6ba0065f3a73

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

d'ancienneté jusqu'à dix ans >un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans En application de l'article R. 1234-4 du code du travail, le salaire à prendre

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67fff63902ef4af38960c0f5

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

1231-6 et 1344-1 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6035e603ff119f4c327aeb6a

Appel

3 février 2016

3 février 2016

à l'article 1154 du Code civil.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03280_20231102

Admin. Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Aux termes de l'article 71 du code même code : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comporte () 9° Si le projet est situé dans une zone où le défrichement ou l'abattage des arbres est

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00460_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 3111-27 du code de la santé publique : « La demande en vue de l'indemnisation d'un dommage considéré comme imputable à une vaccination obligatoire est adressée à l'Office national

Source officielle