; Considérant que l'article L.1226-14 alinéa 1 du code du travail dispose que la rupture du contrat de travail dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L1226-12 ouvre droit, pour le salarié

Considérant qu'il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de

II - Sur la demande de requalification du contrat de travail L'article L. 3123-1 du code du travail définit le salarié à temps partiel comme celui dont la durée du travail est inférieure à la durée

inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L.1234-9.

La lettre de licenciement est rédigée comme suit : « Dans le cadre des dispositions de l'article R 4624-31 du code du travail, après une première visite médicale de pré-reprise auprès du médecin du travail

Sur le travail dissimulé L'article L 8221-2 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé par dissimulation d'activité, telle que définie par l'article L 8221-3 dudit code

Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte ne permet au salarié de rompre le contrat de travail aux torts de l'employeur qu'en cas

de rupture prévus par les articles L.1226-14 et L.1226-15 du code du travail.

L.1234-9 du code du travail, sur le fondement de l'article L.1226-14 du code du travail, * 25 000 € de dommages et intérêts pour harcèlement moral, * 10 000 € de dommages et intérêts pour violation

En revanche, l'attestation Pôle Emploi, que l'article R. 1234-9 du code du travail fait obligation à l'employeur de délivrer lors de la rupture, et qui permet immédiatement l'inscription du salarié auprès

La cour, faisant application de l'article L 1234-9 du Code du travail, condamne par ailleurs la société Shark Robotics à payer à M.

L'article L 1471-1 du Code du Travail, dans sa rédaction issue de la loi du 14 juin 2013, dispose : « Toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à

Cette rupture ouvre droit au versement, par l'employeur, de l'indemnité légale de licenciement dans les conditions prévues à l'article L. 1234-9 du code du travail, sauf dispositions conventionnelles plus

L 1226-2 du code du travail.

L'article L. 1233-3 du code du travail n'autorise pas à fixer l'appréciation du motif économique à un niveau inférieur à l'entreprise, comme un établissement ou un site.

Il résulte des dispositions combinées des articles L.1232-1, L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il

1154 du code civil, d'AVOIR ordonné à la société SA LVL MEDICAL GROUPE, en application de l'article R 1234-9 du code du travail, de remettre à Kader X... une attestation pôle emploi conforme à l'arrêt

code du travail