L.2121-1, L.2122-1, L.2131-3, L.2143-3 du Code du travail ensemble l'article 1134 du Code civil ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, en tout état de cause, l'employeur n'est pas juge de la validité des candidatures

conformes aux articles L. 2121-9, L. 2121-14, L. 2121-16 et L. 2121-18 de ce code ; - les prises de parole et échanges qui ont précédé les opérations de vote ont été réguliers ; - à l'exception des

L. 2122-1, L. 2143-3, L. 2143-5 du code du travail, ensemble le principe de séparation des pouvoirs, la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 12 fructidor an III et l'article 49 du code de procédure

Aux termes de l’article L. 2121-13 du même code : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération

L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales ; - les moyens suivants sont propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision : l'article L. 2121-27-1 du

Elle soutient que : - la délibération attaquée a été adoptée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales en raison de l'insuffisance d'information

L'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable, prévoit que : " Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur

4 de cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Alet-les-Bains la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ;

Aux termes de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale en vertu de l'article L. 5211-3 du même code, dans

Aux termes des dispositions de l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : « Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.

D'une part, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.

L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales en raison du non-respect du délai de convocation des membres du conseil municipal ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 2121-

Aux termes de l'article L. 2121-11 du même code : " Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion. () ".

1134 du code civil, L. 2122-1 et L. 2122-2 du code du travail, ensemble l'article L. 6524-3 du code des transports ; Mais attendu que le critère d'audience électorale nécessaire à l'établissement de

Aux termes de l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents

Aux termes de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune

constituant un espace réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité, tel qu’exigé par les dispositions de l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales

Ils soutiennent que : - les délibérations attaquées ont été prises en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales, en l'absence, d'une part

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales : le conseil municipal procède à la désignation de ses membres