de l'article L. 233-10 du code de commerce pour la mise en oeuvre de la même politique et qu'ils contrôlent ensemble la société X... », la cour d'appel a violé ce texte et les dispositions de l'article

  omis de faire l'aveu de la cessation de ses paiements                dans le délai prévu à l'article 440 du code de commerce

forclusion mais à un délai de prescription, - que le juge de l'exécution a méconnu les dispositions des articles L. 218-2 du code de la consommation et de l'article 2245 du code civil et l'effet interruptif

Ainsi, la société appelante demande à la cour de : VU les articles L. 713-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, VU les articles 1240 et 1241 du Code civil, VU les pièces versées aux

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

    La requête a été attribuée à la troisième section de la Cour (article   52   § 1 du règlement).

Elle constitue le point de départ des garanties légales prévues aux articles 1792 et suivants du code civil ».

D’une part, l’article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées

Comme le permettaient l’ancien article 29 § 3 de la Convention (article 29 § 1 actuel) et l’article 54A du règlement, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire

En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, l'employeur sera également condamné à payer au salarié la somme de 2 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens

Des pièces ont été demandées aux parties le 22 octobre 2025 et au CH de Gaillac le 28 octobre 2025 afin de compléter l’instruction, en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative

du juge sont réglés par les articles 1253 ter à 1253 quinquies du code judiciaire. 23.

700 du code de procédure civile, - condamné la SARL CSA aux dépens, - accordé le bénéfice de distraction de l'article 699 du code de procédure civile aux avocats qui en ont fait la demande,

L'équité commande qu'il soit fait droit, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, aux demandes des acquéreurs, représentés par un seul avocat, par une seule condamnation, comme il

    Le 22 août 1994, la même autorité administrative rendit deux décisions (à défaut d’accord de restitution) en vertu de l’article 9-4 de la loi n o 229/1991, par lesquelles elle statua sur

- 10 000 euros au titre de l'exécution fautive et de mauvaise foi du contrat de travail, discrimination syndicale et harcèlement sur le fondement de l'article 1147 du code civil.

  » Article 222-22 «   Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise.

700 du code de procédure civile ; -condamner la société Geoxia maisons individuelles au paiement d'une somme de 6.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner

L’utilisation par la Cour de cassation des termes «   le deuxième moyen de cassation, tiré de l’article 559 § 14 du code de procédure civile, (...) doit être rejeté notamment comme vague   »,