AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
5fda21efb7924c6675e4e002
24 septembre 2019
24 septembre 2019
Par arrêt du 20 février 2014, la cour a : - ordonné la jonction des procédures RG 13/3136, 13/3137 et 13/3138 sous le numéro 13/3136 ; - déclaré recevable l'intervention de M.
Source officiellePage 74 sur 781
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00801
6 novembre 2019
6 novembre 2019
D. 442-3 du code de commerce, ensemble l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire ; alors 2°) que pour relever d'office son incompétence au profit de la cour d'appel de Paris par application
Source officielle