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15 604 résultats pour « article L. 313-23 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fda21efb7924c6675e4e002

Appel

24 septembre 2019

24 septembre 2019

Par arrêt du 20 février 2014, la cour a : - ordonné la jonction des procédures RG 13/3136, 13/3137 et 13/3138 sous le numéro 13/3136 ; - déclaré recevable l'intervention de M.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00801

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

D. 442-3 du code de commerce, ensemble l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire ; alors 2°) que pour relever d'office son incompétence au profit de la cour d'appel de Paris par application

Source officielle
CC

comm

613724bccd58014677417f26

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

1382 du code civil, ensemble l'article 60 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 devenu l'article L. 313-12 du Code monétaire et financier ; 3 ) qu'à supposer même qu'en l'état d'éléments extrinsèques

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

660f9505a40f8b0008cb7651

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 14 décembre 2023, la société Algeco demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1193 du code civil et L. 441-10 du code de commerce, de :

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00863

Cassation

6 octobre 2009

6 octobre 2009

Y... a été mis en redressement judiciaire ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu les articles 1290 et 1291 du code civil et l'article L. 621 24 du code de commerce

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426bac

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

L. 223-23, L. 225-254, L. 241-3 du code de commerce (425 de la loi du 24 juillet 1966), 8, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
CA

Chambre sociale

68676899dd25744ff781d4d9

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Rejeté les demandes formées sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4ème Chambre

6a0fe934cdc6046d4787d499

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Comme l'a relevé le tribunal, 'compte tenu des matériaux employés, de son caractère fixe et de son mode d'ancrage au sol, la clôture litigieuse constitue donc un ouvrage au sens de l'article 1792 du code

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0502JUD007203801

Admin. suprême

2 mai 2006

2 mai 2006

96-314 du 12 avril 1996   : Article L. 312-7 «   Pour les prêts mentionnés à l’article L.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02274_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme : " Les opérations de restauration immobilière consistent en des travaux de remise en état, d'amélioration de l'habitat, comprenant l'aménagement

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

65aa3034009f81000890dcb2

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb68bd3db21cbdd8d66a

Appel

7 février 2011

7 février 2011

du régime général en vertu des articles L. 311-2 et L. 311-3 12o du Code de la sécurité sociale et acquitter les cotisations et contributions sociales calculées sur ses rémunérations tirées des loyers

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

65b0b9658d0ccf000877e449

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

PRONONCE : Le 23 Janvier 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

65af6c98b6c6260008b532b3

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

BREMANY LEASE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE, sous le n° 393 319 959, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège, Représentée

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

68e0411a74e929a9d8fd381a

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Selon l'article L. 110-3 du Code de Commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.

Source officielle
TJ

JCP

6967f90acdc6046d4750b324

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

MOTIFS En application de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201366_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

de l'article 1451 du code général des impôts dès lors que, détenue majoritairement par des exploitants agricoles, elle répond aux conditions prévues à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime

Source officielle
TJ

8ème Chambre

6981bf8acdc6046d47b9caa3

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En vertu de l'article L. 312-23 ancien du code de la consommation, aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 312-21 et L312-22 ne peuvent être mis à la charge de

Source officielle
CC

soc

613722eccd5801467740345c

Cassation

18 juin 1997

18 juin 1997

octobre 1995) d'avoir déclaré irrecevables leurs demandes en application de l'article R. 516-1 du Code du travail alors, selon le moyen, qu'ils avaient précisé dans leurs conclusions demeurées sans réponse

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634528

Admin. suprême

2 juin 1993

2 juin 1993

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

Source officielle