le 07/01/2026 par le Président du Tribunal de commerce de TOULON, Vu la requête formulée par [Localité 1], Vu l'article 463 du Code de procédure civile, CONSTATE que l'ordonnance rendue le 07/01/2026

463 et 464 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel

La société Burton répond qu'en application des articles L.624-2 du code de commerce et de l'article 1231-5 du code civil, le juge-commissaire dispose du pouvoir d'augmenter ou de réduire le montant d'une

Joseph Ah Soune, aux droits de qui se trouve sa veuve, Mme Ah Soune, a donné, pour une durée de 9 ans, à bail à usage commercial à la société Sorehor, quatre appartements pour l'exploitation d'un commerce

à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance un délai de deux mois à compter de la publication

à compter du 24 janvier 2019, à la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure.

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par mesure d'office ; VU l'article 462 du CPC ; ORDONNE la rectification du jugement rendu le 21 octobre 2025 portant

462 du code de procédure civile modifiées par le décret 2010-1165 du 1er octobre 2010.

16 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L.124.3 du Code des Assurances et l'article L.114.1 du même code.

causes d'exonération, telles que prévues par l'article 1805-1, alinéa 2, du Code général des impôts, ne peuvent être invoquées par le marchand en gros dans la mesure où celui-ci exerce une profession

Les intimés précisent que l'action en réduction du prix est intervenue après expiration du délai d'un an prévu à l'article L. 141-3 du code de commerce et non l'article L. 141-1, lequel délai commence

dénaturé ce document en violation de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que le rapport du cabinet Sysman ne faisait pas référence au passif exigible et se bornait à reproduire le bilan comptable résumé

L. 211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu l'article L. 721-3 du Code de commerce, Vu les articles L. 121-1, L. 110-1 et L. 110-2 du Code de commerce, Vu les articles 1302, 1302-1 et 1353 du

commercial et ne saurait être apprécié comme un local commercial directement rattachable à l’une des catégories prévues à l’article 310 Q de l’annexe II au code général des impôts ; la question d’une

[B] est inscrit au RNE pour une activité de : recyclage de déchets ; qu'ainsi les dispositions des articles L681-1 du code de commerce lui sont applicables ; Attendu que M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification du jugement En application de l’article 467 du code de procédure civile, la présente décision est contradictoire.

avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par conclusions signifiées le 3 juillet 2023, Madame [J] [W] et la SCI de la Mi-Careme sollicitent voir : « Vu les articles 1631 et 1961 du Code civil, Infirmer l'ordonnance entreprise en premiere