L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues

222-22, 222-23, 222-30-2 , 222-29-1 , 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 et 222-48-1 du code pénal, 2, 231, 381, 427, 469, 485, 512, 519, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues

1134 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 1134 du Code civil, estimer que Mme X... avait renoncé à contester les droits de la société Erge SA en reconnaissant ceux-ci

L. 811-1 du code de commerce ; Mais attendu que l'article L. 811-1 du code de commerce, qui prévoit que l'administrateur judiciaire est tenu de rétribuer sur sa rémunération le tiers auquel il a confié

PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Par jugement en date du 21 avril 2010, le tribunal mixte de commerce a homologué le plan de redressement de M.

1134 et 2052 du Code civil, ensemble l'article 467 du même Code ; alors, ensuite, qu'en estimant que la clause litigieuse avait pour effet de tenir en échec les dispositions de l'article 466 du Code civil

suivants du code de commerce, OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Mme [L] [I] immatriculée sous le n° 753 710 466 RCS [Localité 2] dont l'établissement est [Adresse 2].

03/1992 au 1/07/1995 en raison du prêt 601 699/92 - 7.959,81 € en principal et 2.600,20 € au titre des intérêts du 5/03/1992 au 1/07/1995 en raison du prêt 463 336/21 Monsieur et Madame X... indiquent

L. 645-1 et suivants du code de commerce ; ATTENDU que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée

et 150 anciens du Code pénal, 121-1, 121-3 et 441-1 nouveaux du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour a condamné le prévenu du chef de faux

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

critiquée procède d'une erreur purement matérielle qui peut, selon l'article 462 du code de procédure civile, être réparée par la Cour de cassation ; que le moyen ne peut être accueilli ; Et vu l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Basse, en qualité de liquidateur des sociétés Compagnie IP et Ipercom, du désistement de son pourvoi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 14 du code de procédure civile, ensemble l'article 462,

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] 2 Copies exécutoires - Me BIZZINI - Me [Localité 6] délivrées le : + 1 Copie médiateur par courriel + 1 Copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section N°

déposée au Greffe le 27 mars 2026 par : Madame [A], [H], [L] [K] [Adresse 1] Siren : 519 849 467 (Non inscrit au RCS d'[Localité 1]) Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise a été appelé(e