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14 144 résultats pour « article L. 511-21 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème chambre commerciale

652a308d7ed1ea83181124fa

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

de Nîmes du 18 avril 2023 -Condamner Ia société SK CONSTRUCTION à porter et payer à la société GMA FENETRES la somme de 600 euros au titre de l'article au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle

Page 74 sur 708

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CA

Jurid. Premier Président

659cf14d0b6b43000800d7f2

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Par acte du 21 mars 2023, la S.A.S. M2M financement (M2M) a fait assigner la société Vintage World devant le tribunal de commerce de Saint Etienne siégeant en référé.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

680b1d9f2c124f4fd8d67214

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69eb44abcdc6046d475d53eb

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

aux dispositions de l'article L.626-14 du Code de Commerce.

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TA

2ème Chambre

DTA_2201387_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme, reprenant en cela l’ancien article L. 130-1 de ce code : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2517144_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102261_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

recouvrement de quarante euros ; 5°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie des Ardennes la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300453

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

l'article L. 511-6 du même code. " ; que M.

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TCOM

Trib. de Commerce

69c6a4a8cdc6046d472dfcc5

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6a50fcdc6046d472e0401

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

qu'en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6a52fcdc6046d472e065b

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6a58fcdc6046d472e0e59

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6a5dacdc6046d472e1427

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

qu'en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6a6b3cdc6046d472e26ea

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6a6d6cdc6046d472e2a13

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

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TCOM

Trib. de Commerce

69c6a721cdc6046d472e2fb0

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

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TCOM

Trib. de Commerce

69c6a7e7cdc6046d472e3eae

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6a868cdc6046d472e48d1

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6a879cdc6046d472e4b10

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6a8cfcdc6046d472e5d97

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Source officielle