L. 511-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour 8.

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 511-21 du code de commerce ; 2°/ que seul un créancier ayant fait inscrire, après le jugement ayant arrêté le plan de

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée » ; L’article L.511-21 du code de commerce dispose que « Le paiement d'une lettre de change peut

Dans ses conclusions en réponse n°3, déposées à l'audience du 29 avril 2025, monsieur [D] [H] demande au tribunal de : « Vu les articles L.512-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article L.511-21

DEMANDES DES PARTIES Dans son exploit introductif d'instance, la société DISTRIBUTON SANITAIRE CHAUFFAGE demande au Tribunal de : Vu les articles L 511-21 du code de commerce, Vu l'article 1343-2 du

L. 511-21 du code de commerce ; 2°/ qu'en énonçant, d'une part, que « les mentions de la lettre de change contiennent un double engagement de M.

En premier lieu, l'article L. 511-21, alinéa 6, du code de commerce n'interdit nullement à l'avaliste de limiter la durée de sa garantie, en dehors des stipulations même du billet à ordre ou de celles

La société M+ MATERIAUX demande au tribunal de : Vu les articles 511-21 du code de commerce, 1103, 1217 et 1231-1 du code civil Y venir Monsieur [C] [Y] * Condamner Monsieur [C] [Y] à verser à la société

[N] [C] sur les traites, apposée dans l'espace réservé à l'avaliste, avec la mention 'bon pour aval', ce qui suffit à l'engager à titre personnel conformément à l'article L.'511-21 du code de commerce,

Elle ajoute que l'article L. 511-21 du code de commerce a pour but d'obtenir le paiement de l'effet, et non de permettre à l'avaliste d'échapper à tout paiement.

X... évoque les articles L. 511-21 du code de commerce, 1110 et 2314 du code civil pour contester la validité de l'aval qu'il a donné pour les billets à ordre en cause.

Selon l'article L 511-21 du code de commerce : 'Le paiement d'une lettre de change peut être garanti pour tout ou partie de son montant par un aval.

aucun intérêt particulier à le faire - l'absence de la mention ' bon pour aval' prévue à l'article L 511 - 21 du code du commerce sur les deux billets à ordre litigieux laisse penser qu'il n'était

La société [Y] fait valoir les dispositions de l'article L.511-21 du code de commerce, selon les que lles l'aval, pour être régulier, doit réunir deux conditions cumulatives : la mention « bon pour aval

DISCUSSION Sur le fondement des dispositions de l'article L. 511-21 du code de commerce, la SARL THIEVENAZ sollicite la condamnation de Mme [V] [J], au paiement provisionnel de la somme de 280 250,24

DISCUSSION Sur le fondement des dispositions de l'article L. 511-21 du code de commerce, la SARL THIEVENAZ sollicite la condamnation de Mme [G] [E], au paiement provisionnel de la somme de 280 250,24

DISCUSSION Sur le fondement des dispositions de l'article L. 511-21 du code de commerce, la SARL THIEVENAZ sollicite la condamnation de Mme [V] [J], au paiement provisionnel de la somme de 280 250,24

de ses demandes et l'ayant condamnée à payer la somme de 2000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.