- Ordonner l'exécution provisoire par application de l'article 515 du code de procédure civile - Débouter Mme [O] et solidairement M.

civil, et notamment son article 515-14 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la santé publique

les créances de nature salariale, en vertu de l'article 1153 du code civil et les faire courir à compter de cette date sur les créances de nature indemnitaire par application de l'article 1153-1 du code

Aux termes de l'article L. 556-1 du code de l'environnement : " Sans préjudice des articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 et L. 512-12-1, sur les terrains ayant accueilli une installation classée mise à l'arrêt

Aux termes de l'article L. 556-1 du code de l'environnement : " Sans préjudice des articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 et L. 512-12-1, sur les terrains ayant accueilli une installation classée mise à l'arrêt

Les comportements dénoncés relèvent des délits prévus aux articles 81 et 519 du code pénal en ce qui concerne D.K et des articles 81 et 521 du code pénal en ce qui concerne F.K.

Il déclare que, à compter d’octobre 2013, le nombre de détenus a commencé à baisser, pour atteindre 517 en juin 2015 et 519 en janvier 2017. 17.

[G] [X] du surplus de ses demandes ; - Ordonné l'exécution provisoire du jugement dans sa totalité en application de l'article 515 du code de procédure civile ; -Condamné la SAS [Localité 4] distribution

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 19 février 1997, les gendarmes ont été avisés de ce qu'un individu avait pris la fuite lorsque le guichetier du bureau de poste de Digoin (Saône-et- Lo

Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 181-1 du code de l'environnement et de l'article L. 512-1 du même code que seules les installations classées pour la protection de l'environnement

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Vu l'ordonnance du 16 janvier 2017 fixant au visa des articles 905 et 760 à 762 du code de procédure civile le calendrier de procédure et la clôture différée au 18 septembre 2017.

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Elles furent toutes rejetées, notamment pour la propre sécurité du requérant malgré un «   dossier favorable   », comme l'expliqua un ancien garde des Sceaux (de 1995 à 1997) dans un article

civil, dans leur version applicable en la cause, l'article L. 124-3 du code des assurances, de réformer le jugement entrepris en ce qu'il' a : - déclaré irrecevables comme étant prescrites'les demandes'pécuniaires

Il est tenu de même d'achever la chose commencée au décès du mandant, s'il y a péril en la demeure. » L'article 1992 du code civil dispose que : « Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore

Par jugement du 4 novembre 2013 auquel le présent renvoie pour plus ample exposé, le conseil de prud'hommes a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire prévue par l'article 515 du code de procédure civile