L. 761-1 du code de justice administrative.

du code de l'urbanisme, des dispositions des articles L. 123-2 et L. 123-19-2 du code de l'environnement, et de celles des articles L. 122-1-1 du code de l'environnement et L. 424-4 du code de l'urbanisme

En ce qui concerne l'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 60.

700 du code de procédure civile ; Condamner la société Sypim en tous les dépens dont distraction au profit de Maître Eric Forestier, Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

with the exercise of her right to freedom of expression as secured under Article 10 § 1 of the Convention.

Aux termes de l'article L. 613-1 de ce code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

L. 511-1 du code de l'environnement.

    Grief soulevés au titre de l’article 1 du Protocole n o 1, tant pris isolément que combiné avec l’article 14 de la Convention Les deux premiers requérants se plaignent d’une atteinte à leur

mesures qu'elle comporte assurent également : (…) 9° La préservation des intérêts énumérés par l'article L. 112-1 du code forestier et celle des fonctions définies à l'article L. 341-5 du même code, lorsque

L. 512-1 de ce code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire

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En vertu des articles 377 et suivants du même code, la demande de sursis à statuer est une exception de procédure au sens de l'article 73 de ce code en ce que la décision de sursis suspend le cours de

L. 761-1 du code de justice administrative.

945- 1 du nouveau Code de procédure civile sans opposition des parties qui a renvoyé l' affaire à l' audience publique du 31 octobre 2007, pour prononcer l' arrêt par mise à disposition au greffe de la

L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement et n'a pas pris de mesure pour éviter un danger grave, immédiat et irréversible pour l'aquifère de la Loire en méconnaissance de l'article L. 181-3 du même

Sur les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement et les objectifs poursuivis par l’article L. 211-1 du même code : 43.

Sur les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement et les objectifs poursuivis par l’article L. 211-1 du même code : 43.

Article 519 of the new Code of Civil Procedure 2008 provides that forced enforcement proceedings against a State body aiming at collecting a monetary debt are not possible.