Enfin, le Tribunal considère que les seuils du deuxième alinéa de l'article D 641-10 du code de commerce n'étant pas dépassés, la durée de la procédure sera fixée à six mois.

D.641-10 du Code de Commerce.

D.641-10 du Code de Commerce.

En l'espèce, le tribunal constate que l'entreprise débitrice ne dépasse pas les deux critères cumulatifs prévus par l'article D.641-10 du Code de commerce, maintenant ainsi le délai de clôture de la procédure

PAR CES MOTIFS Vu les articles L 626-27 et L 641-10 du code de commerce, Le Tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Le juge commissaire entendu en son rapport, Décide, conformément

Il ressort des éléments dont dispose le tribunal que l'entreprise débitrice ne remplit pas les trois critères cumulatifs susvisés de l'article D.641-10 du Code de commerce pour se voir appliquer la procédure

D.641-10 du Code de Commerce.

D.641-10 du Code de Commerce.

D.641-10 du Code de Commerce.

D.641-10 du Code de Commerce.

mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2. " Aux termes du premier alinéa de l'article L. 641-10 du même code, applicable à la liquidation des exploitations agricoles en vertu de l'article L

Ainsi qu'en décide l'article R 641-37 du code de commerce, seul le liquidateur peut faire fonctionner sous sa signature les comptes bancaires du débiteur pendant un délai de six mois, et au-delà pendant

dispositions de l'article D. 3253-5 du code du travail.

L. 631-17 du code de commerce, les licenciements pour motif économique des salariés de l'entreprise ; qu'ainsi, lorsque les conditions prévues par l'article L. 641-10, alinéa 5, du code du commerce sont

L.642-7 du Code de commerce la reprise des contrats en cours suivants : bail commercial, contrats d'énergie, contrat de téléphonie et contrat d'internet, RAPPELLE que conformément à l'article L.642-7

mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2. " Aux termes du premier alinéa de l'article L. 641-10 du même code, applicable à la liquidation des exploitations agricoles en vertu de l'article L

, dans les conditions prévues à l'article L. 641-10 du code de commerce, ce dernier indique ne pas reprendre les obligations du titulaire. / La résiliation, si elle est prononcée, prend effet à la date

C'est vainement que la banque entend se prévaloir d'une prétendue contrariété des dispositions de l'article 1844-7 7° avec les dispositions de l'article L. 641-10 du code de commerce en ce qu'il est de