700 du code de procédure civile et aux dépens lesquels pourront être recouvrés par Me MEGHERBI suivant les dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

) ; qu'aux termes de l'article L. 118-3 de ce même code : Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection peut déclarer inéligible pendant un an le candidat dont le compte

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : "Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit.

-1113, 89 € à titre d'indemnité de requalification -1113, 89 € à titre d'indemnité de préavis, outre 111, 38 € de congés payés afférents -1113, 89 € d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement

les articles 43, 52 ou 706-42 du code de procédure pénale, et dans un second temps, par les articles 704 et suivants, ou 705 et suivants du code de procédure pénale ; qu'en adressant leur ordonnance de

Conformément aux dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile, Madame Christine MISSOUX-SARTRAND, magistrat rapporteur, assistée de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, a tenu seule

] 3- Madame [H] [IK] demeurant [Adresse 22] [Localité 96] 4- Madame [P] [NI] demeurant [Adresse 119] [Localité 93] 5- Madame [S] [CU] demeurant [Adresse 116] [Localité 94] 6- Madame [

Frédéric QQQQ..., domicilié [...] , 109°/ Mme Marylène RRRR..., domiciliée [...] , 110°/ Mme Stéphanie SSSS..., domiciliée [...] , 111°/ M. Adrien TTTT..., domicilié [...] , 112°/ M.

a été rejeté (…), la commission saisit le juge de l'élection (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 52111 du même code : « Les dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles l'article

Aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : " Tout candidat à une élection déclare un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 au plus tard à la date à laquelle sa candidature est

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent le tour du scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat

et le décret 2006-1658 ; - l’arrêté attaqué méconnaît l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté attaqué méconnaît l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté attaqué méconnaît

Vincent Daumas, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est

117 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 214-8-8 du code monétaire et financier et L. 225-252 du code de commerce ; 2°/ que le pouvoir d'agir en justice d'une société de gestion pour

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 07 DECEMBRE 2011 R. G. No 11/ 00280 AFFAIRE : Société GESTI PRO C/ Oscar X...

L. 111-11 du code de l'urbanisme et sans recueillir les avis prévus par les articles R. 423-52 et R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - un certificat d'urbanisme informatif est né le 17 avril 2023 et