L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution et, par refus d'application, l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-3 et L. 111-4 du code des procédures civiles

L. 114-1 du Code des assurances ; Attendu que M.

L. 114-1 du Code des assurances ; 2 / que l'action en recouvrement des cotisations par l'assureur se prescrit par deux ans à compter du jour où ces cotisations étaient dues, sauf impossibilité absolue

complémentaire, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 2 / que la notice indiquait expressément que "les garanties et les prestations cessent (...) pour les risques (...) invalidité

5.2 des conventions spéciales ; que dès lors, les indemnités dues en vertu de l'article 3, alinéa 2, des dispositions communes aux conventions spéciales, qui ne dérogeait pas à l'article 5.2, devaient

1134 du code civil ; 2 / que les dispositions générales du contrat d'assurance formé entre les époux X... et la société GAN énonçaient en leur chapitre VII que "parmi les clauses ci-après, font seules

serait responsable en application des articles 1792 et suivants du code civil ; que, le 13 mai 1992, un silo construit par la société Hermex, pour la société Bourgeois, s'est effondré, causant des dommages

l'article 1103 dudit code.

pour compte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-6 du code des assurances et 1134 ancien du code civil ; 2° ALORS QUE, subsidiairement, les indemnités d'assurance

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 906-2, 909, 910 et 911.

2 et 1134 du Code civil ; 2 / qu'en déclarant non écrite la clause litigieuse en l'absence de contrepartie réelle à la prime payée par l'assuré, bien qu'elle constate le lien entre le montant de la

1134 du Code civil ; 2 ) que le contrat d'assurance "responsabilite civile" souscrit par la société Morais Frères auprès de la compagnie d'assurances Eagle Star disposait que la garantie s'appliquait

qu'elle aurait comporté des dispositions ambiguës, pour faire application de la convention collective, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 27 de la convention collective

L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 / que Mme X... demandait, dans ses conclusions d'appel, à la cour d'appel de requalifier en contrat de travail la relation contractuelle entre

1134 du code civil et L. 124-3 du code des assurances ; 2°/ que l'étendue de la garantie d'assurance résulte de la définition du risque garanti par le contrat d'assurance ; qu'en

1134 du code civil et L. 124-3 du code des assurances ; 2°/ que l'étendue de la garantie d'assurance résulte de la définition du risque garanti par le contrat d'assurance ; qu'en

V au Havre (Seine-maritime), 2 / la compagnie d'assurances Allianz, dont le siège social est ...

1134 du Code civil, ensemble l'article 1792 dudit code ; 3 / que le maître d'oeuvre, tenu envers le maître de l'ouvrage d'une obligation générale d'assistance, doit vérifier l'assurance professionnelle