Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les consorts Y... de toutes leurs demandes, d'AVOIR constaté que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles

l'article L. 122-14-13 du Code du travail se trouvait remplie ; que M.

de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE, d'abord, il résulte des différents éléments d'appréciation versés aux débats, notamment les comptes de résultats prévisionnels

Alfred X... à lui payer la somme de 180 000 FCFP au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens avec distraction.

de refus de l'employeur en raison du caractère incertain de la poursuite de l'activité de pilote au-delà de 60 ans, la cour d'appel a violé l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile et l'article

Aux termes de l’article L. 153-23 du code de l’urbanisme : « I. - Par dérogation à l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, le plan local d’urbanisme et la délibération qui

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative, et notamment ses articles R. 222-19 et R. 811-1.

. 449, 02 € fauteuil roulant, aménagement véhicule et appartement : 152. 449, 02 € il réclame 5000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III à ce même code : " I.

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III à ce même code : " I.

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III à ce même code : " I.

6, 60 % calculée sur le prix de vente en principal du bien à compter du 30 juillet 2010, - condamner les époux Y... au paiement d'une indemnité de 30 000 ¿ sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil

Aux termes des dispositions du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés

-30-10-60 qui bien que concernant les reports d'imposition de la plus-value prévue à l'article 150-0 B ter du code général des impôts peut être transposée à l'exonération de la plus-value prévue par les

121-1 du Code pénal, l'article 437-3 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Aux termes de l'article L. 153-36 du code de l'urbanisme : " Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement

Enfin, aux termes de l'article L. 151-36 du même code : " Pour les constructions destinées à l'habitation, autres que celles mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34, situées à moins de cinq cents

1792 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil et les clauses types des contrats d'assurance de responsabilité pour les travaux du bâtiment figurant à l'annexe I de l'article A. 243-1 du code