L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1995, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1995, où étaient présents : M.

d'asile qui renvoient aux dispositions du 1° et du 2° de l'article L. 233-1 de ce code, faute pour M.

d'asile qui renvoient aux dispositions du 1° et du 2° de l'article L. 233-1 de ce code, faute pour M.

En tout état de cause : Condamner les consorts [S] [O] à payer à la Caisse d'épargne la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner les consorts [S] [O]

Selon elle, en l'absence de relation commerciales directes entre la Ste X... et le GAN, les dispositions de l'article L 442-6 du Code de commerce sont inapplicables.

L. 251-2 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * viole l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

[G] une somme de 10 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens en application de l’article R.207-1 du livre des procédures fiscales ; Les demandeurs vont notamment

annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1994, où étaient présents : M. de Bouillane

Francis X... et de Mme Marguerite Y..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction

6 du code civil, ensemble l'article 1er du décret n° 96-902 du 15 octobre 1996 et son annexe ; Mais attendu que la clause de non-concurrence qui fait interdiction aux agents généraux d'assurances personnes

X... avait souscrit un contrat d'assurance multirisques, de les indemniser ; que les experts désignés, l'un par la compagnie, l'autre par les époux X..., par application de l'article 40 de la police d'assurance

2306 du code civil et 31 du code de procédure civile ; 2° ALORS QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant, aux termes de ses motifs, que les

à lui verser la somme de 2 500 ç en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

de l'article L. 242-1 du code des assurances, citées au point 11. 14.

22 avril 2019 au sein de la station d'épuration de Cassis ; 2°) de mettre à la charge de la SMACL assurances la somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

DÉCEMBRE 2021 La société Mutuelle assurances corps santé français (MACSF Assurances), société d'assurance mutuelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 20-16.840 contre le jugement

L. 251-1, 3° sont contraires à l'article 35 de la directive 2004/38/CE ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 233-1, 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile