en jours sur l'année, l'article L. 3121-58 du code du travail, prévoyant cette possibilité notamment pour les cadres, cette organisation et ces modalités de décompte du temps de travail ayant comme conséquence

Sur la contrepartie obligatoire en repos L'article L. 3121-30 du code du travail prévoit que'des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel.

des astreintes effectuées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 3121-1 et R. 3124-4 du code du code du travail.

L.3171-4 du code du travail 64.

L'article L3121-64 du code du travail prévoit: 'I.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de contrepartie du temps d'habillage et de déshabillage L'article L. 3121-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi 2016-1088

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de contrepartie du temps d'habillage et de déshabillage L'article L. 3121-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi 2016-1088

L'article L.3121-22 du code du travail dispose : 'les heures supplémen-taires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L3121-10 () donnent lieu à une majoration de salaire

et en quoi en conséquence le port de cette tenue restait obligatoire en vertu de dispositions légales, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-3 du code du travail. »

III- Sur la demande au titre des durées maximales du travail : La durée maximale de travail quotidien est de 10 heures par jour par application de l'article L. 3121- 18 du code du travail et la durée

L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article 2 du décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003 la durée du travail effectif est égale à l'amplitude de la journée de travail

L. 212-15-3-III devenu L. 3121-45 du Code du travail ; AUX MOTIFS ensuite QUE sur les heures supplémentaires : que s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail

est à temps partiel au sens de l'article L. 3123-1 du code du travail ".

[A] [K] invoque l'inopposabilité de la convention de forfait en jours figurant à son contrat de travail au visa de l'article L.3121-46 du code du travail et de l'article 9 de l'avenant n° 20 du 29 novembre

L. 3171-4 du code du travail ; 4.

bon pour accord » ; que conformément aux dispositions de l'article L.3121-38 du Code du travail, « la durée du travail de tout salarié peut être fixée par une convention individuelle de forfait en heures

est exercée l'activité des travailleurs ; que selon l'article L. 3121-10 du Code du Travail, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaines civile ; que l'article

l’article L. 3121- 20 de ce code régissant la durée maximale hebdomadaire de travail.