L. 312-1 et suivants et L. 314-1 et suivants du code de l'urbanisme, L. 145-14 et suivants du code du commerce, et L. 321-1 du code de l'expropriation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 213-10

XX...- XXX... à verser à Madame Hélène B... la somme de 1. 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamné les consorts AA...

et exclusif, une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du Code rural, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles R. 142-1 et L. 311-1 du Code rural ; 2

L. 313-11 11°ou de l'autorisation provisoire de séjour prévue par les dispositions de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

15. 000 € soit 1. 500 € et 10 % sur 3. 880 € soit 388 €, et pour la parcelle n° 317 à la somme totale de 1. 749, 60 € arrondie à 1. 750 € se décomposant comme suit : 20 % sur 5. 000 €, soit 1. 000 €,

L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et la voir condamner à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

575, alinéa 2, 1°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 321-1, 121-4, 313-3 du Code pénal, 575-1 et 593

L. 241-2 du Code de la construction et de l'habitation par les peines de l'abus de confiance, sont antérieurs au 1er mars 1994 et relèvent de l'application, non pas de l'article 314-1 du Code pénal, mais

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Aux termes de l'article L. 323-1 du code de la route : " I.- Lorsqu'en application du présent code, des véhicules sont astreints à un contrôle technique, celui-ci est effectué par les services de l'Etat

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En conséquence, et statuant de nouveau, Vu l'article 378 du code de procédure civile, Vu les articles L. 722-2 et L. 722-3 du code de la consommation, Vu l'article R. 322-15 du code des procédures

entre le père prétendu et la mère de l'enfant entachait d'équivoque la possession d'état, de sorte que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 311-1 du Code civil

L. 315-1, L. 315-2, R. 315-1-3, R. 315-2, R. 315-3, R. 315-4, R. 315-5, R. 315-7 du code de la sécurité sociale et les articles L. 4111-1 à L. 4111-4, L. 4141-1 à L. 4141-5 et L. 4221-1 à L. 4221-19 du

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595 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 311-8, 311-14, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour renvoyer