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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10305

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

par courriel du 11 août 2018, étant relevé que la dénonciation du contrat a précédé l'envoi dudit courriel, - la violation tirée des dispositions nouvelles intégrées par la loi Macron à l'article

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_2202124_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 341-1 du code forestier : " La demande d'autorisation de défrichement () est accompagnée d'un dossier comprenant les informations et documents suivants : ()

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

62f49bb85d4cce05d41417b3

Appel

10 août 2022

10 août 2022

- sur la disproportion alléguée : Aux termes des dispositions de l'article L.341-4 ancien du code de la consommation, en vigueur à la date de l'engagement et devenu l'article L.343-4 à compter du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2310954_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Aux termes de l’article L. 341-1 du code de l’environnement : « Il est établi dans chaque département une liste des monuments naturels et des sites dont la conservation ou la préservation présente, au

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:462924.20240205

Admin. suprême

5 février 2024

5 février 2024

En vertu du premier alinéa de l'article L. 341-1 du code forestier : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

627b561f76c5d9057df802a5

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Article L 341-1 du code de la consommation (dans sa rédaction en vigueur du 31 juillet 1998 au 1er juillet 2016 et applicable en l'espèce) : Sans préjudice des dispositions particulières, toute personne

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

6945984a75782d5f06c865df

T. Judiciaire

16 décembre 2025

16 décembre 2025

L 311-48, devenu les articles L 341-1 et suivants du Code de la consommation, pour les motifs suivants : * simultanéité de la communication de la FIPEN et de la signature du contrat de crédit par l’emprunteur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2309258_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500422_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Enfin, l’article R. 441-7 du code de l'urbanisme dispose que : « Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13

Source officielle
CA

8e Chambre C

603224d32bc4275bf9dd0ccb

Appel

5 avril 2018

5 avril 2018

L. 341-1 du code de la consommation ; Mais attendu que selon l'article L. 341-1, devenu l'article L. 333-1 du code de la consommation, sans préjudice des dispositions particulières, toute personne

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02733_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

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TA

3ème Chambre

DTA_2200109_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L. 181-1 du code de l'environnement ou l'autorisation prévue au titre des sites classés en application de l'article L. 341-10 du même code tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 du présent

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TA

4ème chambre

DTA_2300890_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

En dernier lieu, eu égard à la finalité de réparation d’une incapacité permanente de travail qui lui est assignée par les dispositions de l’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale et à son mode

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA03429_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable en l'espèce : " L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des

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TA

5ème Chambre

DTA_2204040_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " () II.

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2505213_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Eu égard à la finalité de réparation d’une incapacité permanente de travail qui lui est assignée par les dispositions de l’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale et à son mode de calcul, en fonction

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA06326_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue F l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 4°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 3 000 euros au titre de l'article

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6973610acdc6046d47696f72

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Elle sollicite enfin le rejet des dernières demandes de Madame [U] relatives à la déchéance du droit à intérêts sur le fondement des dispositions de l’article L 341-1 du code de la consommation qui ne

Source officielle
CA

3ème chambre A

6801dfcb354955cf78ced480

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

1147 ancien du code civil, 1231-1 nouveau du code civil, 1382 et suivants anciens du code civil et 1240 nouveau du code civil, de : - déclarer recevable et bien fondé son appel à l'encontre du jugement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10371

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

L. 341-4 du code de la consommation susvisées.

Source officielle