Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés

de construire a été déposée par la société Les Comptoirs de la transaction en méconnaissance des articles R. 423-1 et R. 431-5 du code de l'urbanisme, en mentionnant frauduleusement que cette société

D'une part, aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent

toute atteinte au patrimoine protégé, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme ; - la société pétitionnaire Wagram Résidences n'est, en réalité, par la pétitionnaire

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative dispose que : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative dispose que : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent

Aux termes de l'article R. 431-4 : " La demande de permis de construire prévue aux articles R. 421-1 et R. 421-14 à R. 421-16 est établie conformément aux formulaires enregistrés par le secrétariat général

D'une part, aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent

L. 434-6 du Code du travail et des 9ème et 13ème alinéas de l'article L. 432-4 du même Code, que le comité d'établissement comme le comité d'entreprise peut se faire assister de l'expert-comptable de

l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme, en ce que le projet ne comporte pas, en application de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme, l'ensemble des informations et des pièces requises ; - méconnaît

R. 431-4 du code de l’urbanisme.

En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les

R. 431-4 du code de l'urbanisme, et que l'étude des sous-sol n'a pas à y figurer, et, d'autre part, qu'il appartenait à la commune, le cas échéant, en application des dispositions de l'article R. 423-

l'article L. 622-25 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 2314 du code civil : 8.

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n'est susceptible, en l'état du dossier, de fonder cette annulation. 11.

aux termes mêmes de l’article R. 431-4 du code de l’urbanisme qui se réfère aux « informations » fournies, compte tenu de l’objet de cette procédure de régularisation et afin de garantir les mêmes droits

Il soutient que : - la requête est recevable ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet en méconnaissance de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme en raison de l'absence

de l'article L. 613-2 de ce même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés