MOTIFS L'article 464 du code de procédure civile dispose que les dispositions de l'article 463 s'appliquent si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a

Joël X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 625 du nouveau code de procédure civile que la cassation replace les parties dans l'état où

L. 160-1, L. 111-1, L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 443-3, d R. 480-4 et suivants du Code de l'urbanisme, 463 du Code pénale, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

L 4614-12 2° du code du travail.

ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 425-4, 431, 437-4, 460, 463, 464 de la loi du 24 juillet 1966 et des articles 321-1, 321-9, 321-10

R. 441-11, R. 441-13, L. 461-1, D. 461-29 et D. 461-30 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 461-1 et D. 461-29 du code de la sécurité sociale qu'en cas de saisine

L. 461-2 du Code de la sécurité sociale et le tableau n 42 des maladies professionnelles, dans sa rédaction issue du décret 2003-924 du 25 septembre 2003 ; 3 ) que les contestation d'ordre médical

L.461-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale et saisine d'un [22] ([26]).

Réponse de la Cour En application des articles L. 461-1 et L. 461-2 du Code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un des tableaux de maladies professionnelles

de l'article R. 462-6 du code de l'urbanisme ; - le raccordement aux réseaux publics est conforme et sa non-conformité ne pouvait, en tout état de cause, plus être relevée par la commune de Cannes ;

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-4, 121-5, 311-1, 311-3, 311-4, 311-13 du Code pénal, 410, 427, 460, 513, 591 et 593 du Code de

du travail dès lors que l'article L. 4611-7 du code du travail prévoit que les dispositions du code du travail ne font pas obstacle aux dispositions plus favorables concernant le fonctionnement, la composition

Mme [W] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions, alors « que selon l'article 468 alinéa 1er du code de procédure civile, si sans motif légitime, le demandeur

30, 31 et 463 du code de procédure civile ; Mais attendu que n'entrent dans les prévisions de l'article 463 du code de procédure civile que les omissions de statuer sur un chef de demande ; que ne peut

3, sous a), du règlement (CE) n° 469/2009. 5.

464-2, I, 1° et 2°, du code de procédure pénale, la cour d'appel a violé les articles 132-19 et 132-25 du code pénal, et 464-2 du code de procédure pénale ; 3°/ subsidiairement, qu'en énonçant, dans

461 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 11.

ensemble les articles 461 et 462 du même code. 3°/ ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le juge ne peut, sous prétexte de rectifier sa décision, modifier les droits et obligations que les parties tirent